La garantie de l’AGS étendue à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme paritaire, financé par une cotisation patronale, qui assure le paiement des créances salariales (salaires, indemnités de rupture, etc.) lorsque l'employeur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Son intervention permet au salarié d'être désintéressé même si l'entreprise est insolvable, dans les limites plafonnées prévues par la loi. 

Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail était interprété restrictivement : seules les ruptures prononcées par l'administrateur ou le liquidateur (licenciements économiques en procédure collective) ouvraient droit à la garantie AGS. Les salariés qui prenaient l'initiative de la rupture — par prise d'acte ou en demandant la résiliation judiciaire au juge prud'homal — en raison de manquements graves de leur employeur étaient exclus de la garantie, quand bien même ils subissaient les effets de son insolvabilité. 

La prise d'acte est un mécanisme par lequel un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en invoquant des manquements qu'il impute à l'employeur. Si le conseil de prud'hommes reconnaît que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission, privant le salarié de toute indemnité. 

La résiliation judiciaire est une action introduite par le salarié devant le conseil de prud'hommes afin de demander au juge de prononcer la rupture du contrat en raison de manquements graves de l'employeur. Contrairement à la prise d'acte, le salarié continue d'exécuter son contrat jusqu'à ce que le juge statue. Si les manquements sont reconnus, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 février 2024, qui avait jugé que la directive du 22 octobre 2008 relative à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur s'opposait à l'exclusion de la garantie dans ces hypothèses, la Cour de cassation a prononcé un double revirement : par l'arrêt n° 20-18.484, elle étend l'AGS à la prise d'acte ; par l'arrêt n° 23-11.417, elle l'étend à la résiliation judiciaire — dès lors que les manquements de l'employeur sont établis et que la rupture intervient pendant une période couverte. 

Deux conditions cumulatives s'imposent : d'une part, les manquements imputés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture, appréciés par le juge prud'homal ; d'autre part, la rupture doit intervenir pendant l'une des périodes couvertes par l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail — période d'observation, mois suivant l'arrêté d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou dans les 15 à 21 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire selon qu'un PSE est ou non en cours. 

Ce revirement constitue une avancée majeure pour les salariés confrontés à un employeur en procédure collective qui manque à ses obligations. Ils peuvent désormais agir en prise d'acte ou en résiliation judiciaire sans risquer de perdre le bénéfice de la garantie AGS. Il est toutefois essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail dès l'ouverture de la procédure collective, afin de respecter les périodes couvertes par la garantie et de constituer un dossier solide démontrant les manquements de l'employeur.