Calcul du délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement : rappel des règles applicables
Dans l’arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le caractère impératif du délai de 5 jours pleins entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de l’entretien afin de permettre au salarié de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Elle a rappelé très précisément les règles du calcul du délai de convocation et l’incidence des jours fériés.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’assistant de direction le 1er juillet 2017 a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2018. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester la régularité de la rupture de son contrat de travail. Débouté par la Cour d’appel de Paris le 30 novembre 2022, il a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir le non-respect du délai de 5 jours prévu par l’article 1232-2 du code du travail.
Il apparait utile de rappeler qu’aux termes de cet article, repris en intégralité par la Haute juridiction, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
Dans la présente affaire, le salarié avait été convoqué par lettre recommandée pour un entretien préalable au licenciement fixé le 29 décembre. La lettre lui avait été présentée le 22 décembre et avait été récupérée par le salarié le 23 décembre.
Pour censurer l’arrêt d’appel et faire droit aux prétentions du salarié, la Cour de cassation rappelle que :
- Le délai légal de 5 jours commence le lendemain de la présentation de la lettre, soit le 23 décembre
- Les 24 et 25 décembre étant des jours non ouvrables (le 24 étant un dimanche et le 25 décembre un jour férié), ils ne peuvent être comptés dans le délai
- L’entretien préalable ayant été fixé au 29 décembre, le salarié n’avait bénéficié que de 4 jours ouvrables et entiers pour préparer sa défense (le 23, le 26, le 27 et le 28)
L’entretien préalable au licenciement n’aurait pas dû être fixé avant le 30 décembre.
Statuant dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour de cassation a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 2100 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L’employeur qui envisage une procédure de licenciement doit ainsi se montrer vigilant dans le calcul du délai de convocation, sous peine d’encourir une irrégularité de procédure. A cet égard, il est nécessaire de rappeler que lorsque le délai de convocation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. R1231-1 du code du travail)
Olivier BARNEFF, avocat en droit du travail
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- en cas d’absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail,
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