Quel droit pour le salarié en l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise ?
Il apparait utile de rappeler que l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise, dans un délai de 8 jours, dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) :
- en cas d’absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail,
- en cas d’absence d’au moins 60 jours à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle,
- après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher la question suivante :
Le salarié, qui ne reprend pas son emploi à l’issue de son arrêt de travail, mais qui se tient à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise, a-t-il droit au paiement de sa rémunération ?
Autrement dit, l’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise dans le délai imparti est-il tenu de verser un salaire au salarié ?
En l’espèce, un salarié, menuisier poseur, a fait l’objet d’un arrêt de travail du 26 août 2019 au 9 novembre 2019. A l’issue de son arrêt de travail, l’employeur a tardé à organiser la visite médicale de reprise et le salarié n’a été déclaré inapte que le 8 janvier 2020. Il a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, en réclamant notamment le paiement d’un rappel de salaire, pour la période de 2 mois consécutive à la fin de son arrêt de travail.
Il a fait valoir qu’à l’issue de son arrêt de travail, il s’était tenu à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise et qu’en raison de la carence de ce dernier, il avait lui-même réalisé les démarches pour être examiné par un médecin du travail.
Les juges prud’homaux, en première instance comme en appel, l’ont débouté de sa demande, au motif que le salarié avait décidé de ne pas reprendre son emploi tant qu’une visite de reprise n’aurait pas été organisée.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1221-1 du code de travail, censure les premiers juges et énonce qu’au contraire, « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ».
Cela signifie que le salarié qui n’est plus en arrêt de travail et qui se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, devra être rémunéré jusqu’à ce que cette visite intervienne, et ce, même s’il ne se présente pas sur son lieu de travail.
En pratique, le salarié a tout intérêt à prévenir l’employeur par courrier de la fin de son arrêt de travail et de son intention de passer la visite médicale de reprise au plus tôt, afin d’éviter des problèmes de preuve ultérieurs. L’employeur, quant à lui, doit faire preuve de réactivité dans l’organisation de la visite médicale de reprise, et ce, afin de ne pas supporter de frais supplémentaires liés à la rémunération du salarié, en particulier si ce dernier est déclaré inapte.
Olivier BARNEFF, avocat en droit du travail
Questions fréquentes sur la visite médicale de reprise
Qu'est-ce que la visite médicale de reprise et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La visite médicale de reprise est un examen pratiqué par le médecin du travail après certaines absences prolongées (article R. 4624-31 du Code du travail). Elle est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours consécutifs pour accident du travail, d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, ou après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée. Elle permet au médecin du travail d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste et, si nécessaire, de proposer un aménagement ou un reclassement.
Dans quel délai l'employeur doit-il organiser la visite médicale de reprise ?
L'employeur doit organiser la visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant le moment où il apprend que le salarié est disponible pour reprendre son poste. Ce délai court à compter de la connaissance effective par l'employeur de la fin de l'arrêt, et non de la date inscrite sur l'avis médical. Il appartient donc au salarié de signaler sans délai à l'employeur qu'il est disponible et que son arrêt de travail est terminé.
Que se passe-t-il si l'employeur n'organise pas la visite dans les délais et que le salarié reste disponible ?
Par un arrêt rendu le 24 janvier 2024, au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur pour que la visite médicale de reprise soit organisée a droit au paiement de son salaire pour la période d'attente, même s'il n'a pas effectivement repris son travail. L'absence de visite ne peut donc pas se retourner contre le salarié.
Le salarié peut-il reprendre son poste de travail avant d'avoir passé la visite médicale de reprise ?
Non. Tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu et que le médecin du travail ne s'est pas prononcé sur l'aptitude du salarié, celui-ci ne peut pas être réintégré à son poste. L'employeur qui fait reprendre un salarié sans visite préalable commet une faute et s'expose à des sanctions en cas d'accident du travail ou d'aggravation de son état de santé. La visite constitue une condition préalable indispensable à toute reprise effective.
Quelles sont les conséquences pratiques pour l'employeur qui tarde à organiser la visite ?
L'employeur qui ne respecte pas le délai de 8 jours s'expose à plusieurs risques : paiement du salaire pour toute la période d'attente (Cass. soc., 24 janv. 2024) ; complexification de la procédure d'inaptitude si le salarié est ensuite déclaré inapte ; et risque disciplinaire ou de mise en cause en cas de préjudice pour la santé du salarié. Sur le plan financier, plus l'employeur tarde, plus la période de rappel de salaire peut être significative.
Comment le salarié peut-il se protéger en cas de carence de l'employeur ?
Le salarié a tout intérêt à informer son employeur par écrit, dès la fin de son arrêt, qu'il se tient disponible pour la visite médicale de reprise et attend qu'elle soit organisée rapidement. Cette notification écrite — lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture — constitue une preuve déterminante en cas de contentieux prud'homal : elle démontre que le salarié était bien à disposition et n'a pas refusé de reprendre le travail.
Quelles sont les suites possibles après la visite médicale de reprise ?
À l'issue de la visite, le médecin du travail rend un avis d'aptitude, d'aptitude avec réserves ou d'inaptitude. En cas d'aptitude simple, le salarié réintègre son poste dans les conditions habituelles. En cas d'aptitude avec réserves, l'employeur est tenu de mettre en œuvre les préconisations du médecin sous peine de voir sa responsabilité engagée. En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un reclassement et, à défaut de solution, procéder au licenciement pour inaptitude selon une procédure spécifique, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail.
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