Le licenciement pour faute grave est valable même en l’absence de mise à pied à titre conservatoire

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Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …

Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante :

La mise à pied, à titre conservatoire, d’un salarié, est-elle un préalable obligatoire au prononcé d’un licenciement pour faute grave ? Autrement dit, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps de la procédure fait-il obstacle au prononcé d’un licenciement pour faute grave ?

En l’espèce, suite à des faits commis le 28 octobre 2015, une salariée était convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 16 novembre suivant. Elle était licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015. Elle saisissait la juridiction prud’homale afin de contester cette rupture.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2022, faisait droit sa demande, considérant que l’employeur ne pouvait prononcer un licenciement pour faute grave, alors qu’il avait attendu plus d’un mois avant d’engager une procédure de licenciement à son encontre, et qu’il avait laissé la salariée à son poste de travail durant cette période.

Saisi d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction a censuré l’argumentation des juges d’appel au visa des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1332-2 alinéa 4 du Code du travail.

Tout d’abord, elle a rappelé que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués (dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire).

Ensuite, relevant que l’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu, aux termes de la loi, de prononcer une mise à pied conservatoire, elle en a déduit que le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure n’est pas exclusif du droit pour l’employeur d’invoquer l’existence d’une faute grave.

Constatant que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits allégués (faits du 28 octobre 2015, convocation du 4 novembre 2015) et que la mise à pied conservatoire ne constituait pas un préalable obligatoire au prononcé d’un licenciement pour faute grave, elle en a conclu que la Cour d’appel ne pouvait pas juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui entend licencier son salarié pour faute grave n’a donc pas l’obligation de prononcer au préalable à son encontre une mise à pied conservatoire.

Maître Olivier BARNEFF, avocat en droit du travail 

Olivier BARNEFF
Avocat associé

Questions fréquentes sur le licenciement pour faute grave et la mise à pied conservatoire

Qu'est-ce que la faute grave en droit du travail ?

La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise, même le temps du préavis. Elle peut résulter de violences, d'un vol de matériel, du non-respect de règles de sécurité, ou de manquements graves aux obligations contractuelles. La gravité est appréciée au cas par cas par les juges. 

Qu'est-ce qu'une mise à pied à titre conservatoire ?

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire par laquelle l'employeur écarte immédiatement le salarié de l'entreprise dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire. Elle n'est pas une sanction en elle-même, mais une mesure d'urgence permettant d'éviter que le salarié fautif poursuive son activité pendant l'instruction des faits. 

La mise à pied conservatoire est-elle obligatoire avant un licenciement pour faute grave ?

Non. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 2 mai 2024 : la mise à pied conservatoire n'est pas un préalable légalement obligatoire au licenciement pour faute grave. L'employeur peut engager directement la procédure sans avoir au préalable suspendu le salarié. 

Le fait de maintenir le salarié à son poste fragilise-t-il la qualification de faute grave ?

Non. La Cour de cassation a censuré les cours d'appel qui considéraient que le maintien du salarié pendant la procédure démontrait l'absence de gravité des faits. Ce maintien peut s'expliquer par des nécessités organisationnelles sans pour autant atténuer la gravité des manquements reprochés. 

Dans quel délai l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement pour faute grave ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai restreint à compter du moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. Le Code du travail impose un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires. Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder un licenciement. 

Quelles sont les conséquences financières d'un licenciement pour faute grave pour le salarié ?

En cas de faute grave avérée, le salarié perd le droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Il conserve en revanche son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et peut prétendre aux allocations chômage auprès de France Travail. 

Comment distinguer la faute grave de la faute lourde ?

La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ce qui est plus difficile à établir que la simple faute grave. La faute lourde pouvait autrefois priver le salarié de son indemnité de congés payés, mais depuis la loi du 29 mars 2023, cette indemnité est due quelles que soient les circonstances du licenciement, y compris en cas de faute lourde.

 

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