Pierre KREIT, président du Syndicat des pharmaciens de la Marne (FSPF 51), et Gerard CHEMLA, avocat au barreau de Reims, vous invitent le 15 novembre à 11h00 à un webinaire consacré aux conséquences pour les pharmaciens de "l'affaire URGO". 

Ce n’est pas un revirement, c’est une révolution ! Par une série de 7 arrêts (Cass.soc. 13 septembre 2023 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 et n°22-10.529), la Cour de cassation vient d’apporter un changement drastique dans l’état de notre droit national en matière de congés payés du salarié.

Le 1er décembre, le pôle Droit public organise un atelier juridique sur la rédaction des actes

Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent parfois s’entendre pour antidater la signature de la convention. Cette pratique s’avère cependant risquée.

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la possibilité de prononcer un licenciement pour faute, ici lourde, à l’encontre d’un salarié déclaré inapte avant son licenciement.

Le texte adopté le 11 octobre 2023 par le Parlement au terme de la Commission mixte paritaire s’inscrit dans le cadre des réflexions animées par les Etats Généraux de la Justice.

Parmi les dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale, viennent d’être adoptées deux dispositions que j’ai personnellement soutenues devant les conseillers du Ministre le 24 mai 2023 :

Des milliers de pharmaciens risquent des sanctions pénales et fiscales du fait d'une pratique commerciale de la société URGO.

Comment procéder pour céder un bail rural à un proche ? Me Perrine Fourtines Rochet détaille les conditions et la procédure à suivre.

Me Fanny Louvet, avocat associé chez ACG Avocats + Associés, sera présente vendredi 29 septembre à 15h à la journée organisée par la Chambre des métiers et de l'artisanat à destination des créateurs et repreneurs d'entreprises. Elle participera à une permanence juridique pour répondre à toutes les questions des futurs entrepreneurs.

A l’heure où se développe le marché de la seconde main, de plus en plus d’entreprises proposent à la vente des produits « surcyclés », c’est-à-dire des produits réalisés à partir de produits ou de vêtements de tiers. Me Fanny Louvet fait le point sur les risques juridiques de la vente de ces produits.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence dans l’intérêt du salarié victime d’un non-respect de la réglementation sur la durée maximale quotidienne de travail.

La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail : la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.

Le pôle droit public du cabinet ACG vous invite à son webinaire de rentrée dédié à l’actualité juridique estivale en matière d’urbanisme.

Maître Francine THOMAS et Maître Anne-Laure LUTRINGER décryptent pour vous l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire de ces derniers mois.

Rendez-vous le 11 septembre à 11h00 ! 

Bail rural : comment réviser le montant du fermage ? En cours du bail, propriétaire bailleur comme preneur disposent de plusieurs actions pour adapter ou réviser le montant du fermage (modification des maxima et minima ; action en révision des fermages anormaux ; régularisation des fermages illicites ; rectification pour erreur de contenance des terres louées ; remise du fermage pour perte de récoltes).