Collectivité territoriale, autorité administrative
L’administration publique est essentiellement régie par des règles spéciales qui dérogent au droit commun. Elle peut par exemple intégrer dans des contrats administratifs des clauses qu’il serait impensable d’intégrer dans un contrat privé, et bénéficie en principe du redoutable « privilège du préalable » qui lui permet de faire exécuter ses décisions par la force sans passer par la justice. Aussi étendues qu’elles soient, ces prérogatives ne sont pas infinies. C’est pour l’essentiel le juge administratif qui va contrôler la légalité de l’activité administrative, ou le juge judiciaire dans certains cas. Parce qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, que vous soyez une administration ou une société privée en litige avec l’administration, n’hésitez pas à consulter un avocat qui maitrise ce droit spécial et saura vous orienter et vous défendre.
Pôle dédié aux Collectivités territoriales et Autorité administrative
Même si nous avons ENFIN un code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans la réglementation applicable aux fonctionnaires et agents publics.
Harcèlement moral, accident de service, protection fonctionnelle, mutation, insuffisance professionnelle, faute déontologique, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit public pour vous aider dans la prise de décision ou pour vous assister et vous défendre en contentieux.
Le droit public se caractérise par les pouvoirs étendus de l’administration par rapport aux personnes privées mais aussi, au contraire, par les contraintes qui pèsent sur les personnes publiques à la différence des personnes privées.
C’est le cas en matière contractuelle. Deux problématiques se posent particulièrement : la première est de savoir si le contrat envisagé est de droit privé ou de droit public, et la seconde est de déterminer le type de contrat : convention d’occupation du domaine public, marché public, concession, bail emphytéotique administratif, etc…
En fonction de la qualification, qui s’impose à la personne publique, il faudra ou non engager une procédure plus ou moins contraignante. Me Francine THOMAS qui enseigne les marchés publics à l’ESTP Campus Troyes et Me Steven CALOT, qui enseigne le droit des contrats administratifs à la faculté de droit et science politique de REIMS, sauront vous conseiller.
Dans la plupart des cas, il est nécessaire avant tous travaux de construction, démolition, aménagement sur son terrain d’obtenir une autorisation administrative préalable (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) que le maire ou préfet délivre si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables sur votre parcelle (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme) lesquelles doivent elles-mêmes prendre en compte d’autres règles comme notamment le code du patrimoine, le code de l’environnement ou le règlement sanitaire départemental.
La multiplicité et l’imbrication de ces règles peuvent rendre sa compréhension délicate pour les intervenants à l’opération (pétitionnaire, autorité administrative, voisin). N’hésitez pas à nous consulter pour apprécier la faisabilité de votre projet ou l’irrégularité de celui de votre voisin par exemple.
Vous êtes une entreprise et vous envisagez une action en justice contre l’administration.
Vous êtes au contraire une administration poursuivie devant le juge administratif.
Vous avez tout intérêt à avoir recours à un professionnel du droit public pour faire valoir vos droits pour vérifier la compétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige (ce qui n’est pas toujours évident), identifier les arguments recevables et les arguments non recevables.
Tous les manquements n’affectent pas nécessairement la légalité de la décision litigieuse, ou encore pour apprécier la recevabilité de l’action et vous défendre sur la base d’une argumentation juridiquement étayée et fiable. Contactez-nous !
Nos cabinets
Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal
Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».
La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.
En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Police de l’urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions !
2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites
Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).
Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.
Cette session sera dédiée à cette question.
Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc.
