2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites

Publié le

Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).

Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.

Cette session sera dédiée à cette question. 

Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc. 

Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer de notre équipe Droit public vous concoctent une boite à outils sur mesure.

Inscrivez-vous dès maintenant en envoyant un mail à public@acg-avocat.com 

 

Annonce

 

Francine THOMAS, avocate à Chalons en Champagne
Francine THOMAS
Avocat associé
Photo Anne-laure
Anne-Laure LUTRINGER
Avocat

Dans la même thématique

Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal

Publié le - Thème(s) : Thème : Collectivité territoriale, autorité administrative, Thème : Contentieux administratif

Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».

La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.

En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Police de l’urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions !

Dans un jugement du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à statuer sur la légalité d’un arrêté de refus de permis de construire pour la construction d’une lagune dédiée au stockage de digestats issus de la méthanisation.

Succès du 1er atelier juridique ACG !

Publié le - Thème(s) : Thème : Collectivité territoriale, autorité administrative
Le 1er décembre, l’équipe Droit public du cabinet ACG a organisé avec succès son premier atelier juridique à destination des élus et agents des collectivités territoriales.

Atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs

Publié le - Thème(s) : Thème : Collectivité territoriale, autorité administrative
Le 1er décembre, le pôle Droit public organise un atelier juridique sur la rédaction des actes

Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif

Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.

Les délais de recours en droit de la fonction publique

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit public - fonctionnaire, Thème : Collectivité territoriale, autorité administrative

Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Points sur les délais de recours en droit administratif

La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.

L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »