Atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs
Pour répondre à un besoin exprimé par plusieurs collectivités sur la rédaction des actes (délibérations, arrêtés, etc.), le cabinet vous propose le 1er décembre prochain un atelier juridique pour vous donner toutes les clés pour les rédiger sereinement.
Pour faciliter les échanges et permettre de nombreuses études de cas, les places sont limitées.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous inscrire : public@acg-avocat.com
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Succès du 1er atelier juridique ACG !
Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.
Les délais de recours en droit de la fonction publique
Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »