En dépit du cliché populaire, les fonctionnaires et contractuels de droit public ne sont pas immunisés contre les difficultés rencontrées par les salariés dans le secteur privé : licenciement, harcèlement moral, accident de service, changement d’affectation, astreintes, procédure disciplinaire… Ce n’est pas le code du travail qui s’applique mais une multiplicité de régimes juridiques spéciaux en fonction de la collectivité de rattachement, de la filière, du grade, etc… Même avec l’entrée en vigueur d’un code général de la fonction publique au 1er mars 2022, le régime demeure complexe ; d’où l’intérêt de recourir à un avocat expérimenté pour faire valoir vos droits.
Contentieux administratif : contestation refus de promotion, licenciement, accident de service, mutation, procédure disciplinaire
Vous souhaitez contester une mesure prise à votre encontre par votre autorité de rattachement ?
La plupart du temps, la voie du recours contentieux vous est ouverte. Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles un recours doit obligatoirement être présenté préalablement à l’auteur de la décision, ou d’autres hypothèses dans lesquelles aucun recours en justice n’est possible : c’est le cas des mesures d’ordre intérieur (certaines mutations par exemple).
Consultez votre avocat pour apprécier vos droits et les possibilités de recours qui vous sont offertes.
Faites vite car le plus souvent, des délais très courts s’appliquent…
Relation avec l’employeur public
Vous rencontrez des difficultés avec votre hiérarchie ou avec votre environnement professionnel. N’attendez pas que la situation se dégrade, prenez les devants ! Votre avocat est aussi là pour prévenir les conflits et vous aider à communiquer avec votre hiérarchie pour faire valoir vos droits avec subtilité et efficacité. N’attendez pas d’atteindre le point de non-retour…et si vraiment ça ne va plus, faites-vous aider pour négocier votre départ.
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un motif fréquent pour lequel l’avocat en droit de la fonction publique est saisi.
Il s’agit d’une situation dans laquelle celui qui en est victime ou celui qui en est accusé a besoin d’être accompagné pour connaitre ses droits et activer rapidement les mécanismes administratifs destinés à le protéger (protection fonctionnelle notamment).
La complexité de ces situations et les difficultés de les prouver en justice nécessitent de mettre en place une stratégie définie entre l’avocat et son client.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous protéger.
Licenciement / non renouvellement de contrat
C’est rare mais c’est possible.
Que le motif soit médical, disciplinaire, ou lié à une insuffisance professionnelle alléguée, un fonctionnaire peut être licencié. Ce licenciement ne peut toutefois intervenir qu’à l’issue d’une procédure durant laquelle vous pouvez faire valoir vos droits. N’hésitez pas à vous faire aider.
Quant aux contractuels, ils sont les parents pauvres du droit de la fonction publique qui autorise ce qui ne serait pas toléré d’un employeur privé. Même s’ils ne sont pas les plus protecteurs, vous avez des droits ; faites-les valoir…
Maladie
En fonction des circonstances dans lesquelles vous êtes tombé malade ou avez subi un accident, vous pourrez avoir droit au maintien de votre rémunération sur une période plus ou moins longue, à la prise en charge de vos frais médicaux, voire à une indemnisation de vos préjudices, y compris en l’absence de faute de votre employeur…
D’où l’intérêt de vous renseigner sur vos droits pour vous assurer que le régime le plus avantageux auquel vous pouvez prétendre vous est appliqué.
Procédure disciplinaire
Vous êtes accusé d’avoir commis une faute et votre hiérarchie envisage de vous sanctionner ou a engagé une procédure disciplinaire à votre encontre.
Que vous reconnaissiez ou contestiez les faits, vous avez tout intérêt à vous faire assister par un professionnel du droit qui s’assurera du respect de vos droits et vous assistera devant la commission de discipline.
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Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.
Les délais de recours en droit de la fonction publique
Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »