Succès du 1er atelier juridique ACG !

Publié le 05 décembre 2023

Le 1er décembre, l’équipe Droit public du cabinet ACG a organisé avec succès son premier atelier juridique à destination des élus et agents des collectivités territoriales.

Face aux exigences croissantes posées par la loi et la jurisprudence en matière de rédaction d’actes administratifs, c’est tout naturellement que ce premier atelier a privilégié des échanges sur la qualité rédactionnelle (fond et forme) des délibérations et arrêtés.

Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer ont ainsi pu donner des conseils sur la structure de l’acte, les mentions obligatoires, les motifs de la décision, la publicité, etc.

Le travail réalisé durant cet atelier a été véritablement collectif et concret, correspondant aux besoins et expériences de terrain des élus et agents présents. Les participants ont aussitôt mis en pratique les conseils apportés en travaillant sur la rédaction d’un(e) :

  • Procès-verbal en matière d’urbanisme ; 
  • Arrêté de mise en sécurité (péril imminent) ; 
  • Avis de publicité pour l’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique ; 
  • Délibération pour contrôler les branchements privés au réseau eaux usées en cas de vente immobilière ; 
  • Arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement des poids lourds dans la commune.

Rendez-vous au 1er semestre 2024 pour un nouvel atelier juridique dont le thème reste encore à définir. L’équipe Droit public est ouverte à vos suggestions 

Francine THOMAS, avocate à Chalons en Champagne
Francine THOMAS
Avocat associé
Photo Anne-laure
Anne-Laure LUTRINGER
Avocat

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La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.

L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »