Anne-Laure LUTRINGER
Droit de l’urbanisme
Droit des collectivités territoriales
Droit de la fonction publique
Droit de la responsabilité administrative
Juriste pendant six ans dans un bureau d’études en urbanisme et aménagement du territoire, Anne-Laure LUTRINGER a décidé d’embrasser la profession d’avocat et de rejoindre le pôle droit public du cabinet ACG.
Elle intervient dans les domaines suivants :
- Droit de l’urbanisme
- Droit des collectivités territoriales
- Droit de la fonction publique
- Droit de la responsabilité administrative
Elle assure également des formations pour les agents et les élus et intervient en tant que chargée d’enseignement auprès de la Faculté de Droit de Reims.
Demande de pièces manquantes : ce qu’il faut retenir !
Le principe est clairement posé dans le Code de l’urbanisme : le délai d’instruction ne peut être modifié par une demande d’incomplet qu’à la double condition que cette dernière soit notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement exigibles (R. 423-41 du Code de l’urbanisme).
A défaut, une telle demande est considérée comme illégale et ne peut faire obstacle à la naissance d’un permis tacite (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n° 454521).
Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal
Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».
La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.
En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
3ème Atelier juridique : initiation au contentieux des collectivités territoriales
[ 📣 3ème Atelier juridique 👨🎓 ]
🗓 6 décembre 2024 matin
📂 Initiation au contentieux des collectivités territoriales
📍 Châlons-en-Champagne
✅ Avec les avocats du pole Droit public du cabinet, Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer
📎 Renseignements et inscription :
Police de l’urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions !
2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites
Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).
Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.
Cette session sera dédiée à cette question.
Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc.
ACG partenaire du procès fictif en droit administratif
Le cabinet ACG est fier d'avoir été partenaire de la 4ème édition du procès administratif fictif de l'Université de Reims Champagne Ardenne (URCA).
Ce projet pédagogique est porté par le professeur Armand DESPRAIRIES dans le cadre de son cours de contentieux administratifs.
Ce projet vise tout à la fois à passer de la théorie à la pratique et à découvrir le droit administratif dans toutes ses ramifications du quotidien.
Procès administratif fictif à l'Université Champagne Ardenne
Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer, avocates au cabinet ACG et chargées de travaux dirigés en droit administratif à l'Université Champagne Ardenne, seront présentes à la 4ème édition du Procès administratif fictif.
Rendez vous le 4 avril (campus de Reims) et le 5 avril (campus de Troyes) pour assister aux simulations de plaidoiries par les étudiants de licence.
Ce procès fictif sera suivi d'une conférence de présentation des métiers du droit administratif par des professionnels.
Ces deux événements sont ouverts à tous.
Succès du 1er atelier juridique ACG !
