L’agriculteur et ses voisins : quand le trouble anormal du voisinage s’invite à la campagne
Les plaintes des « néo-ruraux » étant de plus en plus nombreuses contre leurs voisins agriculteurs, le législateur a dû intervenir.
La condamnation en mars 2022 d'un agriculteur de l'Oise à 100 000 € de dommages et intérêts en raison du bruit et des odeurs, avait marqué les esprits.
Une loi a été promulguée le 15 avril 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2024.
Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage tout en l'assortissant de limites.
Son article unique crée un nouvel article 1253 dans le code civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Rappelons en effet que dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour a posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Le trouble de voisinage entraîne la responsabilité de plein droit de son auteur, à condition qu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage.
Le nouvel article pose une exception à ce principe.
La responsabilité de la personne ne peut pas être engagée si l'activité :
est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;
qu'elle respecte la législation ;
et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
Sur initiative du Sénat, un article a été ajouté au code rural pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles.
La responsabilité d'un agriculteur qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal de voisinage.
Dans le même sens, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dès lors qu'il n'a pas « substantiellement » modifié la nature ou l'intensité de son activité agricole.
Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d'une exploitation (accroissement, diversification...).
Il appartiendra toutefois au juge de déterminer ce qui relève ou non d'une modification « substantielle ».
Si l’on peut se réjouir de cette avancée qui protège un peu plus le milieu rural des contraintes directement liées à l’activité agricole, il sera essentiel de rester prudent face à la jurisprudence qui découlera de l’application de cet article, notamment au regard d’une modification de l’activité ou d’un agrandissement de l’exploitation.
Ces changements seraient susceptibles de constituer un trouble anormal de voisinage s’ils modifient en « substance » l’exploitation initiale.
Alors que l’agrandissement des exploitations est déjà considérablement limité par le contrôle des structures, et plus récemment avec la loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021), le législateur marque un nouveau point d’honneur à tenter de contrôler la taille des exploitations agricoles.
Perrine FOURTINES ROCHET
Avocat associé, Droit rural
Questions fréquentes sur le trouble anormal du voisinage et les exploitations agricoles
Qu'est-ce que le trouble anormal du voisinage ?
Le trouble anormal du voisinage est un régime de responsabilité sans faute, désormais codifié à l'article 1253 du Code civil par la loi du 15 avril 2024. Il permet à un voisin de demander réparation lorsqu'il subit des nuisances dépassant les inconvénients normaux de voisinage — bruits d'animaux ou de machines, odeurs liées à l'élevage ou à l'épandage, nuisances visuelles. L'absence de faute de l'auteur ne fait pas obstacle à la réparation.
La loi du 15 avril 2024 protège-t-elle les agriculteurs contre les plaintes de leurs voisins ?
Oui, sous conditions. La loi prévoit une exonération de responsabilité lorsque l'activité agricole préexiste à l'installation du plaignant, respecte la réglementation en vigueur et ne s'est pas aggravée depuis lors. Cette disposition vise à protéger les exploitants déjà installés contre les recours de nouveaux arrivants en zone rurale, dans un contexte de cohabitation souvent tendue entre agriculteurs et néo-ruraux.
Un agriculteur qui modifie ses pratiques pour se conformer à la réglementation peut-il être poursuivi pour ces seules modifications ?
Non. La loi prévoit expressément que les modifications apportées par un agriculteur pour se mettre en conformité avec la réglementation ne peuvent pas fonder à elles seules une action en trouble anormal du voisinage. Cette protection vise à ne pas décourager les mises en conformité réglementaires, qui sont dans l'intérêt général.
Qu'est-ce qu'une modification « substantielle » de l'activité agricole pouvant engager la responsabilité ?
L'exonération légale ne couvre pas les modifications substantielles de la nature ou de l'intensité de l'activité. La notion sera appréciée au cas par cas par les juges. Une croissance naturelle ou une diversification limitée ne devrait pas être qualifiée de substantielle, contrairement à un agrandissement majeur entraînant une augmentation significative des nuisances — notamment en termes d'odeurs, de bruit ou de trafic.
Un agrandissement d'exploitation peut-il exposer l'agriculteur à des recours de ses voisins ?
Oui, potentiellement. Si l'agrandissement transforme substantiellement la nature ou l'intensité de l'activité (augmentation importante du cheptel, nouvelles productions à l'origine de nuisances supplémentaires), les voisins pourraient agir sur le fondement du trouble anormal pour les nuisances nouvelles générées. Il est conseillé de documenter le caractère progressif et maîtrisé du développement de l'exploitation.
Quels exemples de nuisances agricoles ont déjà donné lieu à des condamnations significatives ?
Des condamnations ont été prononcées pour des bruits d'animaux (coq, tracteurs, ventilateurs de serres), des odeurs d'élevage ou d'épandage, et des nuisances visuelles. Une condamnation de 100 000 euros a notamment été prononcée dans l'Oise en mars 2022 pour bruits et odeurs. Ces décisions montrent que les montants peuvent être élevés lorsque les nuisances sont caractérisées, durables et bien documentées par le plaignant.
Comment un exploitant agricole peut-il se protéger contre une action en trouble anormal du voisinage ?
Il est conseillé de documenter l'antériorité de l'exploitation (date d'installation, nature initiale de l'activité), de respecter scrupuleusement la réglementation environnementale et sanitaire, et de conserver les preuves de toute mise en conformité. En cas de projet d'agrandissement, une consultation juridique préalable permet d'anticiper les risques, d'adapter les conditions d'exploitation et, le cas échéant, de réunir des éléments défensifs en prévision d'un éventuel contentieux.