La gestion d’un patrimoine rural demande un accompagnement juridique particulier. Depuis toujours, le Cabinet ACG s’efforce de mettre à disposition de ses clients une expertise pointue en droit rural. Les avocats et juristes à votre service maitrisent parfaitement les obstacles et les enjeux de ce secteur. C’est dans cette logique qu’intervient le cabinet ACG, avec si besoin, des partenariats efficaces.
Laissez-vous guider :
Agri-viti, nos avocats en droit rural sont à votre écoute
Nos cabinets
Quels documents nous fournir ?
Le cabinet ACG met à votre disposition un ensemble de documents utiles en téléchargement libre et gratuit.
Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence
Publié le
- Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation
Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Publié le
- Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles
Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural).
Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.
Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?
Publié le
- Thème(s) : Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie, Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation
Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas.
Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?