Propriétaire de terres / vignes et forêt

Pour les professionnels

La gestion d’un patrimoine rural demande un accompagnement juridique particulier. Depuis toujours, le Cabinet ACG s’efforce de mettre à disposition de ses clients une expertise pointue en droit rural. Les avocats et juristes à votre service maitrisent parfaitement les obstacles et les enjeux de ce secteur. C’est dans cette logique qu’intervient le cabinet ACG, avec si besoin, des partenariats efficaces.

Agri-viti, nos avocats en droit rural sont à votre écoute

GFA (Groupement Foncier Agricole), GFF (Groupement Foncier Forestier), GFR (Groupement Foncier Rural), GFV (Groupement Foncier Viticole) ou SCI agricole… autant de choix offerts aux propriétaires fonciers.

Le Cabinet ACG sera présent à vos côtés pour organiser votre patrimoine foncier, afin d’en préserver l’unité, d’en assurer la transmission, de sortir d’une indivision successorale voire de faciliter l’installation.
Nous rédigerons tous les actes et formalités pour constituer, restructurer, transmettre votre société.

Dans la relation avec votre preneur, de la conclusion à la fin du bail :

  • Choix du bail (bail rural ordinaire, bail rural à long terme, bail de carrière, bail emphytéotique, commodat…)
  • Exécution du bail (non-respect des obligations du preneur, révision du prix du fermage, ...)
  • Transmission du bail (cession de bail, association au bail, départ en retraite d’un copreneur, décès du preneur…)
  • Fin du bail (résiliation du bail en cours, non-renouvellement, indemnités de sortie ...)

Le Cabinet ACG vous accompagnera pour rédiger les actes nécessaires (bail, congé, notification au preneur) et vous assistera dans toutes les étapes de la phase contentieuse.

De l’évaluation d’une parcelle, aux côtés d’un expert foncier, à la cession du bien, le Cabinet ACG sécurisera votre transaction (droit de préemption, SAFER, contrôle des structures).

Impliqué dans le milieu rural, le Cabinet ACG vous fera partager son réseau pour trouver rapidement votre acquéreur ou vendeur.

À ce titre, Maître Michel AUGUET est avocat Mandataire en transaction immobilière.

De nombreuses opérations sont soumises à autorisation préalable d’exploiter.

Elles nécessitent une analyse préalable de chaque situation.

Bénéficiant d’une grande expérience du contentieux devant les juridictions administratives, les avocats du Cabinet ACG assurent le meilleur accompagnement.

Installation, agrandissement, cession, acquisition… Agriculteurs et viticulteurs n’échappent pas sur ces opérations, au contrôle de la SAFER.

Forts de leur expérience de terrain, les avocats du Cabinet ACG vous conseilleront dans vos relations, amiables ou contentieuses, avec les SAFER.

    Nos cabinets

    ACG Associés Reims
    16 rue du Clou dans le Fer, 51100 REIMS
    ACG Troyes
    6 boulevard Carnot, 10000 TROYES
    ACG Châlons-en-champagne
    5 rue de l'Arquebuse, 51000 Châlons-en-Champagne
    ACG Evry
    Immeuble Le Mazière, 1 rue René Cassin, 91000 Evry
    ACG Paris
    8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris

    Le Cabinet ACG met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant conforme au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016, aux principes de la Loi Informatique et Libertés et plus largement à toutes les dispositions légales en vigueur, afin de gérer et répondre à vos demandes effectuées via ce formulaire. Les données collectées sont destinées au personnel habilité du Cabinet ACG Les renseignements obtenus resteront strictement confidentiels. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour nous de vous fournir une réponse. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de vos données. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter par voie électronique : contact@acg-avocat.com. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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    Le cabinet ACG met à votre disposition un ensemble de documents utiles en téléchargement libre et gratuit.
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    Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence

    Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation

    Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille (« 

    Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?

    Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles
    Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.

    Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

    Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?