Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence
Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille (« Je souhaite céder mon bail rural à un proche, comment dois-je procéder ? » )
Dans cet article, il était rappelé que la Cour de cassation exige que la faculté de céder est réservée au preneur de bonne foi qui s’est constamment acquitté de ses obligations.
L'autorisation de céder le bail rural à certains membres de la famille du preneur est une exception au principe de la prohibition des cessions (article L. 411-35 du code rural).
Elle est subordonnée à la bonne foi du preneur cédant.
Au sens du Code rural et de la jurisprudence, la bonne foi se définit par le respect scrupuleux et constant des obligations légales et contractuelles du preneur à l'égard du bailleur.
Dans un arrêt récent (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-23.715, n° 388 F-D), la Haute Juridiction réaffirme une position stricte avec le preneur cédant.
Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au profit du fils du fermier.
Il est indifférent qu'ils ne se soient pas poursuivis après ce renouvellement.
En l'espèce, le propriétaire avait délivré un congé aux époux copreneurs au motif qu'ils avaient atteint l'âge légal de la retraite. Ces derniers ont contesté le congé et sollicité du tribunal paritaire l'autorisation de céder le bail à leur fils. Leurs demandes ont été rejetées. Avant qu'un renouvellement du bail n'intervienne au profit de la seule épouse, les conjoints avaient mis le bail à disposition d'un GAEC. Or, à cette époque, l'épouse n'était pas associée ainsi qu'elle l'aurait dû. La situation avait toutefois été régularisée ensuite, postérieurement au renouvellement.
Si les manquements du preneur à ses obligations doivent avoir des effets qui se poursuivent après le renouvellement pour justifier la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257, n° 824 FS-B), il en va différemment sur le terrain de l'autorisation de cession du bail.
S'agissant du défaut d'association d'un des copreneurs lorsque le bail a été mis à disposition d'un GAEC, il est de jurisprudence constante que s'il ne peut servir de fondement à la résiliation du contrat de location, il est de nature à priver les preneurs de leur faculté de le céder à son conjoint, partenaire de PACS ou descendant (Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.528, n° 151 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 29 : Rev. loyers 2010, p. 177, note B. Peignot ; Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-28.804 ; Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.465, n° 662 FS - P + B ; Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-15.307 : Rev. loyers 2013, p. 238, note B. Peignot).
La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme deux points essentiels pour l'appréciation de la bonne foi dans le cadre d’une demande de cession de bail :
le renouvellement du contrat est sans influence, même si les manquements ne se sont pas poursuivis après le renouvellement du contrat
le défaut d'association d'un des copreneurs lorsque le bail a été mis à disposition d'une société justifie le refus de cession du bail au profit d’un descendant
L’appréciation de la bonne foi du preneur - sous le prisme d’une demande de cession de bail - se distingue des manquements pouvant justifier la résiliation du bail rural.
La cession de bail doit s’anticiper au plus tôt dans la gestion de l’exploitation, au risque de se voir opposer un refus catégorique du Tribunal.
Maître Perrine FOURTINES ROCHET
Avocat associé en droit rural
Questions fréquentes sur la cession de bail rural et les conditions de bonne foi du preneur
Qu'est-ce que la cession de bail rural et dans quels cas est-elle possible ?
Le bail rural est en principe incessible. À titre exceptionnel, le preneur peut céder son bail à un membre de sa famille (descendant ou conjoint participant à l'exploitation) avec l'autorisation du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette cession dérogatoire est strictement encadrée et suppose que le preneur ait respecté ses obligations et agi de bonne foi tout au long du bail.
La bonne foi du preneur est-elle une condition pour obtenir l'autorisation de cession ?
Oui. Pour que la cession soit autorisée, le preneur doit avoir rempli ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur sur toute la durée du bail. Des manquements graves — non-paiement des fermages, non-respect des clauses du bail, mauvais entretien des terres, exploitation personnelle insuffisante — peuvent justifier le refus, même s'ils ont cessé avant la demande de cession.
Des manquements commis avant le renouvellement du bail peuvent-ils encore empêcher la cession ?
Oui. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2024 : il est « indifférent » que les manquements se soient poursuivis ou non après le renouvellement. L'historique complet du bail est pris en compte pour apprécier la bonne foi du preneur. Des fautes passées, même anciennes, restent donc opposables au moment d'une demande de cession.
Le défaut d'inclusion d'un co-preneur peut-il à lui seul bloquer la cession ?
Oui, selon la Cour de cassation. Le fait de ne pas avoir inclus un co-preneur lors de la mise à disposition des terres à un GAEC constitue un manquement pouvant justifier le refus de cession, même si ce même manquement n'aurait pas suffi à fonder une demande de résiliation du bail. Les exigences en matière de bonne foi sont appréciées plus strictement pour la cession que pour la résiliation.
Quelle est la différence entre la bonne foi requise pour la cession et celle exigée pour éviter la résiliation ?
La jurisprudence distingue clairement les deux régimes. Un manquement peut ne pas être suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail — dont les conditions sont strictement encadrées pour protéger le preneur — mais suffire à refuser une cession, qui est une faveur accordée par la loi. Les exigences de comportement sont donc nettement plus élevées pour prétendre à la cession.
Comment le preneur doit-il anticiper une demande de cession de bail rural ?
L'anticipation est indispensable. L'article commenté souligne que les demandes tardives sont risquées si des manquements ont été commis par le passé. Le preneur souhaitant céder son bail à un descendant doit régulariser sa situation le plus tôt possible, entretenir une relation saine et documentée avec le bailleur, et constituer un dossier démontrant sa bonne foi sur toute la durée du bail. Une consultation d'avocat en amont est fortement recommandée.
Que peut faire le preneur si le bailleur refuse la cession de bail rural ?
En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander une autorisation judiciaire de cession. Le tribunal vérifiera si les conditions légales sont réunies et si la bonne foi du preneur est établie sur l'ensemble de la relation contractuelle. Une procédure bien préparée, avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit rural, est déterminante pour maximiser les chances d'obtenir l'autorisation.
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