La gestion d’un patrimoine rural demande un accompagnement juridique particulier. Depuis toujours, le Cabinet ACG s’efforce de mettre à disposition de ses clients une expertise pointue en droit rural. Les avocats et juristes à votre service maitrisent parfaitement les obstacles et les enjeux de ce secteur. C’est dans cette logique qu’intervient le cabinet ACG, avec si besoin, des partenariats efficaces.
Agri-viti, nos avocats en droit rural sont à votre écoute
GFA (Groupement Foncier Agricole), GFF (Groupement Foncier Forestier), GFR (Groupement Foncier Rural), GFV (Groupement Foncier Viticole) ou SCI agricole… autant de choix offerts aux propriétaires fonciers.
Le Cabinet ACG sera présent à vos côtés pour organiser votre patrimoine foncier, afin d’en préserver l’unité, d’en assurer la transmission, de sortir d’une indivision successorale voire de faciliter l’installation.
Nous rédigerons tous les actes et formalités pour constituer, restructurer, transmettre votre société.
Dans la relation avec votre preneur, de la conclusion à la fin du bail :
- Choix du bail (bail rural ordinaire, bail rural à long terme, bail de carrière, bail emphytéotique, commodat…)
- Exécution du bail (non-respect des obligations du preneur, révision du prix du fermage, ...)
- Transmission du bail (cession de bail, association au bail, départ en retraite d’un copreneur, décès du preneur…)
- Fin du bail (résiliation du bail en cours, non-renouvellement, indemnités de sortie ...)
Le Cabinet ACG vous accompagnera pour rédiger les actes nécessaires (bail, congé, notification au preneur) et vous assistera dans toutes les étapes de la phase contentieuse.
De l’évaluation d’une parcelle, aux côtés d’un expert foncier, à la cession du bien, le Cabinet ACG sécurisera votre transaction (droit de préemption, SAFER, contrôle des structures).
Impliqué dans le milieu rural, le Cabinet ACG vous fera partager son réseau pour trouver rapidement votre acquéreur ou vendeur.
À ce titre, Maître Michel AUGUET est avocat Mandataire en transaction immobilière.
De nombreuses opérations sont soumises à autorisation préalable d’exploiter.
Elles nécessitent une analyse préalable de chaque situation.
Bénéficiant d’une grande expérience du contentieux devant les juridictions administratives, les avocats du Cabinet ACG assurent le meilleur accompagnement.
Installation, agrandissement, cession, acquisition… Agriculteurs et viticulteurs n’échappent pas sur ces opérations, au contrôle de la SAFER.
Forts de leur expérience de terrain, les avocats du Cabinet ACG vous conseilleront dans vos relations, amiables ou contentieuses, avec les SAFER.
Nos cabinets
ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles
PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants.
Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
En quoi la loi d'avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?
La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux.
Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles
En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits
1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur
Vignerons vous aviez jusqu’au 1 juillet 2012 pour vérifier vos marques viticoles et étiquetage
Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.