Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale
Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence
Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille («
Panorama d'actualité 2024 en droit du travail : Le motif économique de licenciement (1)
Les pertes d’exploitation doivent être sérieuses et durables pour constituer des difficultés économiques fondant un licenciement
L'accord parental
La dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail empêche l’employeur de licencier le salarié inapte pour refus de reclassement
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal
Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».
La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.
En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
L’utilisation non autorisée de photographies
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut s’avérer dangereux
Réunion - "L'influence du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine".
Maître Aude GALLAND vous invite à une réunion d’information qu’elle va coanimer avec Marie-Laure AUCOURT, membre du CDER (Centre d’expertise comptable) :
🗒️ "L'influence du choix du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine"
🗓️ jeudi 14 novembre de 17h00 à 18h30
📍CDER Le Mont Bernard à Châlons-en-Champagne
Programme :
Une évolution malencontreuse s’agissant du préjudice d’angoisse de mort imminente
3ème Atelier juridique : initiation au contentieux des collectivités territoriales
[ 📣 3ème Atelier juridique 👨🎓 ]
🗓 6 décembre 2024 matin
📂 Initiation au contentieux des collectivités territoriales
📍 Châlons-en-Champagne
✅ Avec les avocats du pole Droit public du cabinet, Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer
📎 Renseignements et inscription :
Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale.
Au niveau de l’enquête :
Procès du TGV EST – Une audience technique laissant les parties civiles sans réponse
AOP, AOC, IGP, INDICATION DE PROVENANCE, LABEL BIO, MARQUE VITICOLE : comment s’y retrouver et quelles indications porter à la connaissance du consommateur sur vos bouteilles de vin ?
Vous souhaitez orienter votre activité vers une production et commercialisation directe de vos cuvées, mais vous vous interrogez sur les informations à afficher sur vos bouteilles.
L’étiquetage des bouteilles est essentiel et a une double nature : informative et publicitaire.
Les mentions obligatoires à apposer sur les bouteilles sont listées ainsi :
Numéro d’identification du lot