Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (6)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’absence de l’une quelconque des mentions règlementaires dans l’offre de reclassement préalable au licenciement économique prive celui-ci de sa cause réelle et sérieuse.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement economique (5)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’existence de mesures visant à faciliter les reclassements dans le PSE ne dispense pas l’employeur de la charge de prouver qu’il a loyalement procédé à une recherche de reclassement individuel pour chaque salarié.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (4)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le licenciement économique notifié pendant l’arrêt maladie est-il présumé discriminatoire lorsque le motif économique n’est pas réel et sérieux ?
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (3)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement.
Divorce ou séparation de corps ?
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- Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation
La question se pose de la différence entre le divorce et la séparation de corps.
Contrairement à certaines idées reçues, la séparation de corps n’est pas la première étape du divorce.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (2)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le recours à Doctolib ne constitue pas une mutation technologique selon la Cour d’appel de Paris.
L’agriculteur et ses voisins : quand le trouble anormal du voisinage s’invite à la campagne
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Les plaintes des « néo-ruraux » étant de plus en plus nombreuses contre leurs voisins agriculteurs, le législateur a dû intervenir.
Congés payés pendant un arrêt de travail : présentation des nouvelles règles
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- Thème(s) : Droit du salarié
Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale
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- Thème(s) : Droit de la famille
Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il existe des actes de violence intrafamiliales ou des actes constitutifs d’une agression sexuelle ?
Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence
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- Thème(s) : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Bail rural, Exploitants Agricoles et Viticoles, Vie de l'exploitation
Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille («
Chronique de jurisprudence en droit du travail : Le motif économique de licenciement (1)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Les pertes d’exploitation doivent être sérieuses et durables pour constituer des difficultés économiques fondant un licenciement
L'accord parental
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- Thème(s) : Droit de la famille, Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire
L'accord parental
La dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail empêche l’employeur de licencier le salarié inapte pour refus de reclassement
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
La dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail empêche l'employeur de licencier le salarié inapte pour refuse de reclassement.
Cohabitation et responsabilité civile des parents
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- Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation, Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.