Par un arrêt rendu le 21 mars 2024, la Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence sur le régime applicable aux éléments d’équipement.

Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou pension alimentaire ?

Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer, avocates au cabinet ACG et chargées de travaux dirigés en droit administratif à l'Université Champagne Ardenne, seront présentes à la 4ème édition du Procès administratif fictif. 

Rendez vous le 4 avril (campus de Reims) et le 5 avril (campus de Troyes) pour assister aux simulations de plaidoiries par les étudiants de licence. 

Ce procès fictif sera suivi d'une conférence de présentation des métiers du droit administratif par des professionnels. 

Ces deux événements sont ouverts à tous. 

Depuis le 23 décembre 2022, l’employeur ne peut désormais plus recourir au licenciement pour faute grave pour licencier un salarié ayant volontairement abandonné son poste. C’est ce qu’à nouvellement instauré le législateur dans une récente Loi du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598) qui créé, à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.

Vente aux enchères publiques de vignes le 22 février 2024 à 9h00

Salarié et infractions au Code de la route : qui est responsable ?

Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire.

En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de droit applicables aux contrats à durée déterminée. A défaut, de respect de ces conditions de fond et de forme, la juridiction prud’homale sera habilitée à prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Il est d’usage de dire que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. 

Le résultat que l’on attend est un ouvrage conforme aux règles de l’art : 

S’agissant d’une entreprise qui produit deux devis, l’un de remplacement complet d’une toiture vétuste, et l’autre, choisi par son client, de simples réparations, la Cour de Cassation indique : 

Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

Toute entreprise de construction doit obligatoirement être assurée en décennale lors du commencement de ses travaux. Le défaut d’assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle de son gérant.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement et a réaffirmé avec force les conditions strictes auxquelles devait répondre cette procédure.

Le 1er décembre, l’équipe Droit public du cabinet ACG a organisé avec succès son premier atelier juridique à destination des élus et agents des collectivités territoriales.

Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat.