Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?
Rappelons la situation classique :
Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents.
Il ne paie pas les fermages.
Ses parents ne les lui réclament pas.
Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents
Dans un article précédent et à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022, nous avions évoqué le sort du fermage impayé dans le cadre d’une succession (« Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ? »)
Pour rappel, l’article 843 du Code civil dispose qu’un héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». C’est le mécanisme du rapport successoral qui permet de rétablir l’égalité entre les héritiers.
Autrement dit, celui qui a « déjà » reçu par le biais d’une donation, prendra moins que les autres dans le cadre du partage.
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Pour qu’un héritier soit tenu au rapport, encore faut-il que l’acte soit qualifié de donation.
La Cour de cassation rappelle depuis plusieurs années que la qualification de donation nécessite de justifier d’un acte d’appauvrissement de celui qui donne, dans l’intention de gratifier son héritier.
La preuve de cette intention de gratifier, qu’on appelle « l’intention libérale », est un élément déterminant et souvent le plus difficile à apporter.
L’arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour de cassation permettait de confirmer que lorsque des parents renoncent à réclamer le paiement de fermages à leur enfant dans une intention libérale, il s’agit d’une donation qui est rapportable à la succession.
Dans une décision récente (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.129, n° 446 D) la Cour de cassation a réaffirmé une position ferme sur la preuve et la qualification de « l’intention libérale » du défunt.
Dans cette affaire, un bail avait été conclu, le descendant bénéficiait d'un bail de terres et d'un bail à cheptel, et avait cessé depuis de nombreuses années de payer ses loyers.
Au décès du bailleur, les cohéritiers demandent le rapport à la succession des sommes impayées et la cour d'appel leur donne satisfaction. L'arrêt est cependant censuré par la Cour de cassation au motif que les juges du fond n'ont pas constaté l'existence de l'intention libérale des « prétendus disposants ».
Une telle intention aurait pu se traduire par une renonciation du bailleur à percevoir les loyers mais ne saurait découler de la simple constatation de l'inexécution des obligations du locataire.
On peut toutefois s'interroger sur l'intérêt de la qualification.
L'enjeu découle en réalité de la prescription.
Le recouvrement des dettes de loyers se prescrit par 5 ans alors que si l'on admet qu'il y a eu libéralité, le rapport de celle-ci ne se prescrit pas.
Autrement dit, si le locataire a cessé de payer ses loyers depuis 15 ans :
Si l’intention n’est pas établie : les cohéritiers pourront poursuivre le locataire (cohéritier) pour le paiement des 5 dernières annuités
Si l'intention libérale est établie, il devra rapporter une somme égale à 15 ans de loyers
Cette décision rappelle la nécessité du soin à apporter en amont à l'établissement des baux conclus dans le cadre familial.
Elodie SEURAT Perrine FOURTINES ROCHET
Avocate associée, droit des successions Avocate Associée, droit rural
Questions fréquentes sur les fermages impayés et les donations indirectes en droit rural
Qu'est-ce qu'une donation indirecte en droit des successions ?
Une donation indirecte est un avantage consenti à titre gratuit par le biais d'un acte ordinaire (ici, un bail rural), sans recours à l'acte notarié de donation. Comme toute libéralité, elle suppose un appauvrissement du donateur, un enrichissement du bénéficiaire et, surtout, l'intention de gratifier (animus donandi). Elle peut être rapportable à la succession pour rétablir l'égalité entre héritiers.
Le non-paiement des fermages par un enfant constitue-t-il automatiquement une donation indirecte ?
Non. La Cour de cassation l'a clairement affirmé dans un arrêt du 11 septembre 2024 : le simple défaut de paiement ne suffit pas à caractériser une donation indirecte. Il faut en outre démontrer que les parents avaient l'intention de gratifier leur enfant — une intention libérale que la cour d'appel n'avait pas établie dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'obligation de rapport dans une succession ?
Le rapport successoral oblige l'héritier à reverser à la masse partageable les libéralités reçues du défunt, afin de rétablir l'égalité entre cohéritiers. Seules les libéralités (avec intention de gratifier) sont rapportables. Des créances ordinaires, comme des loyers impayés, ne le sont pas : elles s'exercent selon les règles de droit commun.
Quelle est la différence entre des loyers impayés et une libéralité ?
Des loyers impayés constituent une créance du bailleur sur son locataire. Ils ne deviennent une libéralité que si le bailleur renonce sciemment à les percevoir dans une intention de gratifier. Une tolérance, un oubli, ou la difficulté à réclamer en famille ne transforment pas automatiquement la dette en donation.
Comment les cohéritiers peuvent-ils récupérer des fermages impayés dans une succession ?
Si l'intention libérale n'est pas établie, les fermages impayés constituent des créances de la succession, réclamables par les cohéritiers. Attention à la prescription : les loyers agricoles (fermages) se prescrivent par cinq ans. Seules les cinq dernières années d'arriérés sont réclamables, ce qui réduit considérablement le montant recouvrable.
Quel est l'enjeu de la prescription selon que l'on retient la créance ou la donation ?
L'enjeu financier est majeur. Pour quinze ans de fermages impayés : si c'est une créance ordinaire, seules les cinq dernières années sont réclamables (prescription quinquennale) ; si c'est une libéralité, l'héritier devrait rapporter l'équivalent des quinze années sans prescription. L'écart peut représenter des dizaines de milliers d'euros selon la superficie du domaine.
Comment sécuriser un bail rural conclu dans un cadre familial ?
Il est conseillé de formaliser le bail rural par écrit, même entre membres d'une famille, avec des clauses claires sur le montant et le paiement des fermages. En cas de difficulté financière du preneur, toute remise gracieuse de loyers doit être actée par écrit pour clarifier l'intention des parties. Un avocat spécialisé en droit rural peut accompagner cette rédaction et anticiper les contentieux successoraux.
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S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).
Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?
Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés.
Si les parents sont vivants,
leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents.
Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit.