Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession.
Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches.
Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?
Dans les quatre premiers mois à compter du décès, il n’est pas possible de forcer un héritier à se décider ; la loi lui donne ce délai de réflexion pour décider de sa future option successorale.
En revanche, passé ce délai, si l’héritier reste taisant et ne se manifeste pas, ses cohéritiers peuvent le contraindre à opter par le biais d’une sommation d’opter. C’est l’article 771 du Code civil qui prévoit que l’héritier « peut être sommé de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. »
Cette sommation d’opter devra être signifiée par acte de commissaire de justice à l’héritier récalcitrant, lequel aura alors un délai de 2 mois pour indiquer s’il entend :
- accepter purement et simplement la succession,
- ou accepter la succession à concurrence de l’actif net,
- ou renoncer à la succession.
Etant précisé que, s’il ne se prononce pas dans ce délai de 2 mois et s’il n’a pas sollicité un délai supplémentaire auprès du juge, il sera alors réputé avoir accepté la succession purement et simplement.
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