C’est quoi la réserve héréditaire ?
S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).
Qui sont les héritiers réservataires ?
• Les descendants
• Le conjoint survivant, uniquement s’il n’existe pas de descendants
Quels sont les droits des héritiers réservataires ?
• En présence d’1 seul enfant, la part de réserve est d’1/2
• En présence de 2 enfants, la part de réserve globale est de 2/3
• En présence de 3 enfants (et plus), la part de réserve globale est de ¾
• En l’absence de descendants, la réserve héréditaire du conjoint survivant est d’¼
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Deux exemples :
1. Le défunt a un enfant. Il rédige un testament dans lequel il indique vouloir léguer l’ensemble de son patrimoine à l’un de ses amis. A son décès, son ami - légataire universel - récupérera l’ensemble des biens, mais l’enfant du défunt pourra agir en réduction du legs universel afin d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire (qui est de moitié).
2. Le défunt est marié, sans enfants. Ses parents sont décédés. De son vivant, il a donné tous ses biens à son frère. A son décès, il ne reste quasiment plus rien.
Légalement, le conjoint survivant est ici le seul héritier. Mais le patrimoine du défunt a été entièrement donné. Le conjoint survivant, qui est héritier réservataire, pourra agir en réduction des donations faites au frère afin de rétablir sa part de réserve à hauteur d’1/4.
L’action en réduction (qui permet d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire) doit être menée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire le jour du décès) ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ; sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Il est donc nécessaire d’agir rapidement après le décès pour pouvoir vérifier les éventuelles atteintes à la réserve héréditaire, et la faire rétablir le cas échéant.
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