Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (3)

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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement

  • La société Galderma Research and Development est une filiale du groupe Nestlé Skin Health.

  • Elle se spécialise dans la recherche et le développement de médicaments de dermatologie de prescription au sein d’un groupe exerçant plus généralement dans la dermatologie, apparetenant lui-même à un ensemble beaucoup plus vaste, le groupe Nestlé, extrêmement diversifié, notamment dans le domaine alimentaire.

  • Le groupe Nestlé Skin Health est spécialisé dans les pathologies et le soin de la peau et est organisé en 5 divisions et. Il conçoit, produit et commercialise indistinctement dans le monde entier l'ensemble des produits issus des 3 segments d'activité : « Prescription », « Esthétique et Cosmétique » et « Consumer » grand public.

  • Galderma procède à des licenciements économiques pour sauvegarder sa compétititivté économique.

  • Les salariés licenciés contestent leur licenciement en invoquant l’extension du périmètre d’appréciation de la menace sur la compétitivté au secteur d’activité du groupe tenant au domaine du médical, paramédical et cosmétique des soins de la peau.

  • La société estime qu’elle se détache des 2 autres secteurs du groupe, à savoir celui de la dermatologie esthétique et correctrice d’une part et, d’autre part, celui de la dermatologie cosmétique grand public pour la santé de la peau.

  • Elle invoque les différences tenant à :

    • la nature des produits : avec ou sans prescription 

    • la clientèle ciblée : patientèle de médecins et clients de parapharmarcies 

    • les réseaux de distribution : les pharmacies et parapharmarcies d’une part et les cliniques de l’autre

  • La Cour d’appel rejette l’analyse de l’employeur et élargit le champ d’appréciation du motif économique au secteur d’activité complet, sans s’en tenir à la spécialité de l’entreprise en s’appuyant sur un faisceau d’indices tenant à :

    • la nature des produits fabriqués : ils sont issus d’une division scientifique commune avec des phases de recherches communes aux 3 segments où le groupe Nestlé Skin Health s’affiche publiquement et depuis plusieurs décennies comme un acteur compétent en dermatologie poursuivant un modèle étranger à toute notion de secteurs d’activités et pouvant représenter des marchés différenciés

    • ils sont issus du même site de production

    • ils sont adressés à divers pays de commercialisation, sans qu'il ne soit distingué, lors de ces étapes de la production, de marchés correspondant à des secteurs d'activité

  • La Cour de cassation confirme, en rejetant le pourvoi formé par la société, jugeant que la spécialisation d’une entreprise ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu et qu’en l’espèce, le périmètre d’appréciation pertinent pour apprécier la cause économique était celui du domaine médical et para-médical et / ou cosmétique des soins de la peau regroupant les trois segments d'activité

C’est la première fois que la Cour de cassation applique son raisonnement à une procédure engagée après les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017.

Le nouvel article L.1233-3 du Code du travail fournit une définition du périmètre d’appréciation du motif économique, mais qui n’est pas toujours facile d’appliquer au cas par cas :

« (…) La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.»

Dans la plupart des cas, les groupes se sont formés et ont grandi au gré des croissances externes des acquisitions qui ont été recherchées en premier lieu dans le même secteur d’activité, par rachats d’entreprises concurrentes.

Mais, petit à petit, les groupes se diversifient afin notamment d’être moins fragilisés par les crises et mutations pouvant impacter une partie de leur activité, mais aussi au gré des cibles marketing, des modes et des envies de leurs patrons et actionnaires. Un tel est dans les baskets, la presse et le football, l’autre dans le luxe, la maroquinerie, le champagne, les parfums et la haute couture, l’autre va de la construction à la téléphonie.

Mais à l’intérieur même de ces « branches » d’activité, se dessinent les contours de sous-ensemble complexes et dont les frontières sont invisibles aux yeux des béotiens. Tout l’art est alors d’éclairer les diversités dans l’uniformité.

 

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503, Sté Galderma Research & Dévelopement c/F.

 

 

Vanessa LEHMANN                                                                                                      Natacha MIGNOT

Avocat - Associée - Droit du Travail                                                                     Avocat – Droit du Travail

Vanessa LEHMANN
Avocat associé

Questions fréquentes sur le périmètre d'appréciation du motif économique de licenciement

Qu'est-ce que le secteur d'activité dans l'appréciation du motif économique de licenciement ?

Le Code du travail (art. L.1233-3) impose d'apprécier la réalité du motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe, et non uniquement à l'échelle de l'entreprise. Ce secteur est délimité par la nature des produits ou services, la clientèle ciblée et les réseaux de distribution, appréciés au regard d'un même marché concurrentiel. 

La spécialisation d'une filiale suffit-elle à réduire le périmètre d'appréciation ?

Non. La Cour de cassation l'a affirmé dans un arrêt du 26 juin 2024 (affaire Galderma) : la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à l'exclure d'un secteur d'activité plus large. Si une division scientifique commune, un même site de production ou des commercialisations partagées existent, les juges peuvent retenir un périmètre élargi. 

Quels critères les juges utilisent-ils pour délimiter le secteur d'activité du groupe ?

Ils prennent en compte la nature des produits ou services proposés, la clientèle cible et les réseaux de distribution. Des éléments factuels tels qu'une R&D commune, un même site de production, ou des gammes commercialisées sur plusieurs marchés sont également pertinents. Ces critères s'apprécient de manière globale, sans hiérarchie entre eux. 

Pourquoi le périmètre du secteur d'activité est-il si important pour l'employeur ?

Un périmètre élargi rend plus difficile à démontrer la réalité du motif économique : si les résultats sont mauvais dans l'entreprise mais solides dans d'autres entités du même secteur d'activité du groupe, le licenciement risque d'être jugé sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a intérêt à bien documenter la délimitation du secteur retenu avant d'engager la procédure. 

Depuis quand cette règle s'applique-t-elle aux procédures de licenciement ?

Elle a été codifiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L'arrêt Galderma du 26 juin 2024 est la première application notable de cette règle à une procédure engagée après ces ordonnances. Il confirme que les critères jurisprudentiels antérieurs pour délimiter le secteur d'activité restent pleinement pertinents sous le nouveau cadre légal. 

L'employeur peut-il invoquer une réorganisation sans difficultés économiques avérées ?

Oui. Le motif économique peut reposer sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou une cessation d'activité. La réorganisation préventive est admise si elle vise à prévenir des difficultés économiques sérieuses et prévisibles, appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe. 

Que risque l'employeur si le motif économique est jugé non valable ?

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts dans les limites du barème Macron, et l'employeur peut être condamné à rembourser à France Travail les allocations chômage versées dans la limite de six mois. Des nullités s'ajoutent si d'autres irrégularités (discrimination, violation d'un droit fondamental) sont établies.

 

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