Une femme enceinte n'a jamais l'obligation d'informer son employeur de sa grossesse, même lorsqu'elle occupe un poste à risque

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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22719), la Cour de cassation apporte une solution éclairante dans une situation où deux intérêts, d’apparence légitimes, étaient en contradiction : D'une part les dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte qui ne prévoient pas d'obligation générale pour une salariée d'informer son employeur de son état de grossesse, et d'autre part l'obligation de sécurité incombant à l'employeur pour garantir notamment la santé des salariés occupant un poste à risque.

En l’espèce, une salariée, engagée en qualité de chargée de projet « recherches et développement » dans le secteur de la chimie, informe son employeur qu’elle est enceinte, mais plus de 4 mois après le début de sa grossesse.

Son employeur la licencie pour faute grave, en lui reprochant notamment d’avoir tardé à l’informer de sa grossesse et ainsi de s’être exposée à un risque pour sa santé et celle de son fœtus dans la mesure où son travail l’amenait à utiliser des produits chimiques dangereux pour sa santé, tout en l’ayant empêché de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer sa protection, ce qui était susceptible d’engager sa responsabilité civile, voire pénale.

La salariée, considérant que son licenciement était fondé sur sa grossesse, a sollicité la nullité de son licenciement.

Manifestement la Cour d’appel a été sensible à l’argumentation de l’employeur en jugeant que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté en s’abstenant d’avertir son employeur de son état de grossesse alors que les caractéristiques de son poste rendaient cette information nécessaire à sa protection.

La Cour d’appel considère que l’employeur n’avait pas licencié la salariée pour un motif lié à son état de grossesse, mais pour l’avoir empêché de mettre en œuvre les mesures de prévention imposées par la situation.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et censure le raisonnement des juges d’appel.

La Haute juridiction prend soin de rappeler que l'article L. 1225-2 du code du travail autorise expressément la salariée à ne pas révéler sa grossesse, sauf lorsqu'elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices spécifiques.

Dès lors, son silence, ou son information tardive de l’employeur, ne peut être qualifié de manquement à l'obligation de loyauté.

Le licenciement devait donc être annulé, nonobstant le fait qu’il repose en partie sur d’autres faits, puisqu’il est notamment fondé sur un motif illicite, au regard de la théorie dite du « motif contaminant ».

La préoccupation de l’employeur à vouloir protéger sa salariée et son fœtus était pleinement légitime, mais elle ne débute que lorsque la salariée a souhaité informer son employeur de son état de grossesse. Pas avant.

Olivier BARNEFF
Avocat associé

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