Vices rédhibitoires sur un cheval : comment obtenir réparation ?
Lorsqu’on achète un cheval, certains problèmes graves de santé peuvent être considérés comme des vices rédhibitoires, c’est-à-dire des défauts qui justifient l’annulation de la vente ou une restitution partielle du prix.
Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?
Pour le cheval, 7 pathologies sont considérées comme vice rédhibitoire (article R213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :
- Immobilité
- Emphysème pulmonaire
- Cornage chronique
- Tic (avec ou sans usure des dents)
- Boiteries anciennes intermittentes
- Uvéite isolée
- Anémie infectieuse des équidés
La seule preuve médicale de l’existence de l’un de ces vices (via un compte-rendu vétérinaire) permet de demander la résolution de la vente.
La garantie s’applique de plein droit si une pathologie est diagnostiquée, sans besoin de stipulation contractuelle.
Dans quel délai faut-il agir ?
- 10 jours suivant la réception du cheval
- 30 jours suivant la réception du cheval en cas d’uvéite isolée ou d’anémie infectieuse des équidés.
Pour éviter de se retrouver coincé par ces délais stricts, il est conseillé de stipuler dans le contrat que tous les vices, même rédhibitoires, sont couverts par la garantie des vices cachés.
Que couvre la garantie ?
Si la garantie des vices rédhibitoires est recevable, l’article 1641 du Code civil s’applique, permettant :
- La résolution de la vente : annulation et restitution du prix contre restitution de l’animal
- Ou une réduction du prix
- Ou le versement de dommages et intérêts
Cette garantie s’applique à toutes les ventes de chevaux, qu’elles soient conclues par un contrat de vente ou à l’amiable (même verbalement). Elle s’applique également si le vendeur est particulier
Illustrations :
La demanderesse n’est plus dans les délais pour agir sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires, elle désire donc agir sur celle des vices cachés mais elle ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une convention implicite de nature à déroger aux dispositions spéciales du code rural et de la pêche maritime. Son action est donc déclarée irrecevable (Cour d'appel de Versailles, 09/01/2025, n° 22/06216).
La résolution de la vente pour vice rédhibitoire a été écartée car il n’y avait aucun élément sérieux d’un point de vue médical et le cheval présentait très bons résultats en concours de saut d’obstacle (Cour d'appel de Toulouse, 11/02/2009, n° 07/05373).
Le cheval s’est vu diagnostiquer une uvéite, étant un vice rédhibitoire, elle constituait en l’espèce un vice caché du fait du dépassement des délais prévus par les dispositions du code rural. Le cheval n’était pas destiné à un usage particulier et aucune convention écrite ne permettait de fonder cette action sur la garantie des vices cachés. L’action a donc été déclarée irrecevable (Cour d'appel de Caen, 10/02/2009, n° 08/02243).
La garantie des vices rédhibitoires protège fortement l’acheteur, mais il faut agir vite !
Aurore VAN HOVE, avocat en droit équin
