Faut-il l’accord de son assurance équine pour euthanasier son cheval ?

Une décision récente du Tribunal judiciaire de Montpellier (16/12/2025, n° 23/02684) apporte un éclairage important sur cette question sensible et traite de l’accord préalable de l’assureur à l’euthanasie.

L’assurance euthanasie, comment ça fonctionne ?

Elle permet de couvrir :  

• Les frais vétérinaires
• Les frais liés à l’enlèvement et au traitement du corps

Dans la plupart des contrats, cette garantie est soumise à la condition d’obtenir l’accord de l’assureur à l’euthanasie, sans quoi la garantie ne pourra être versée
 

Ce que dit la décision :  

La propriétaire a donné son accord pour faire euthanasier son cheval sans demander l’accord préalable de son assurance, qui ne lui a donc pas versé l’indemnité due à l’euthanasie de son cheval.

La propriétaire soutenait que :

• Elle ne pouvait attendre l’accord de l’assureur et devait soulager son cheval, rappelant que « dans la situation d’urgence, il n’est fondamentalement pas acceptable de prolonger les souffrances de l’animal dans l’unique but d’obtenir une autorisation écrite de l’assureur »  
• La clause d’exclusion aurait dû être rédigée en caractères très apparents

• L’appréciation de l’assureur est subjective, effectuée par un non-vétérinaire

   

L’assurance affirme quant à elle que :  

• Il ne s’agissait pas d’une clause d’exclusion et que le risque d’euthanasie est couvert  
• Cette condition d’accord est nécessaire afin de s’assurer que l’euthanasie est justifiée et qu’elle n’a pas pour but de frauder l’assurance

La décision du tribunal  

Il a donné raison à l’assurance en estimant que :  

• L’accord préalable ne conduit pas à prolonger les souffrances de l’animal, puisqu’un numéro est accessible en permanence,  
• Cet accord permet d’éviter des euthanasies réalisées uniquement pour bénéficier de la garantie

A retenir :  

• Si votre contrat prévoit un accord préalable, vous devez impérativement contacter votre assurance avant toute euthanasie. Aucun manquement ne pourra être reproché à l’assurance s’il refuse de verser l’indemnité (article L113-1 du Code des assurances) dès lors qu’elle n’aura pas donné son accord
• Ce type de clause n’est pas considéré comme une exclusion, mais comme une condition de la garantie, elle est donc pleinement valable (article L.112-4 alinéa 2 du Code des assurances)

Cette décision rappelle une chose essentielle : même dans une situation émotionnellement difficile, les règles du contrat d’assurance restent déterminantes.

Bien comprendre son contrat en amont permet d’éviter de se retrouver, en plus de la perte de son cheval, face à un refus d’indemnisation.