La loi de finances pour 2026 instaure une contribution destinée au financement de l’aide juridique. Celle-ci prend la forme d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros, obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Cette disposition s’applique à toutes les procédures engagées à compter du 1er mars 2026.
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, sont exonérées du paiement de ce timbre. Elles devront joindre à leur requête la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Si cette décision n’a pas encore été rendue par le bureau d’aide juridictionnelle au moment du dépôt de la requête, le justiciable devra produire une copie de la demande d’aide juridictionnelle déposée auprès de ce bureau.
Certaines procédures particulières sont également exclues du dispositif, notamment celles relevant du juge des tutelles, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention.
L’acquisition du timbre s’effectue uniquement par voie dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr.
Il peut être acheté :
- soit par le demandeur lui-même
- soit par l’avocat agissant pour le compte de son client
En cas de difficulté, l’usager peut solliciter l’accompagnement des Maisons France Services pour réaliser cette démarche.
Le paiement du timbre constitue une condition de recevabilité de la requête.
À défaut de règlement, la requête pourra être déclarée irrecevable. Toutefois, si le timbre n’a pas été acquitté lors du dépôt de la requête, le greffe invitera le demandeur à régulariser sa situation. Le juge ne pourra prononcer l’irrecevabilité qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant cette demande de régularisation.
En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ou de paiement indu (par exemple si l’usager est finalement exonéré), le demandeur peut solliciter le remboursement du timbre directement en ligne sur le site précité, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé. Si le timbre a déjà été consommé lors de l’enregistrement de la requête, les justiciables devront s’adresser au greffe du tribunal pour toute demande de remboursement.
Les recettes issues de cette contribution sont destinées à participer au financement de l’aide juridictionnelle.