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La procédure de divorce hors consentement mutuel a été réformée depuis janvier 2021. Celle-ci se déroule de la façon suivante : La procédure est introduite par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat demandeur) qui comprend en 1er lieu les demandes relatives aux mesures provisoires s’il y a lieu et en 2éme lieu la demande de divorce et ses conséquences. Cette assignation comporte une date de convocation à l’audience d’orientation. Les deux époux doivent dès le début de la procédure avoir chacun leur avocat. Les époux ne sont pas obligés d’assister à l’audience d’orientation.
Si des mesures provisoires sont formulées : Le juge rend une première décision fixant celles-ci pour la durée de la procédure. Les mesures provisoires sont :
- Eventuellement l’attribution de la jouissance du domicile conjugal
- La prise en charge des crédits
- L’organisation de la vie des enfants
- La pension alimentaire au titre du devoir de secours (facultatif)
Sur le fond de la procédure : Dans l’assignation le demandeur n’a pas l’obligation d’indiquer sur quel fondement il engage la procédure de divorce.
- Le divorce pour faute:
Il existe toujours et suppose que des griefs soient invoqués contre son conjoint et prouvés.
- Le divorce pour rupture du lien conjugal:
Le délai entre la fin de la cohabitation et le prononcé du divorce doit être d’un an (avant la réforme 2ans)
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage:
Lors de l’audience d’orientation, le juge renvoie le dossier à l’audience de mise en état. L’audience de mise en état : c’est une audience virtuelle au cours de laquelle le juge fixe les dates auxquelles les avocats doivent déposer des conclusions, écrit reprenant les demandes et argumentation des époux).
