Le pôle étranger est compétent dans plusieurs domaines concernant les étrangers en situation irrégulière, les problèmes de visas, de nationalité ou d’asile et également concernant les étudiants. Le pôle est composé d’avocats compétents dans tous les domaines concernant les étrangers et également dans la reconnaissance de diplômes étrangers. Nous accompagnons les étrangers dans leurs démarches en préfecture et intervenons devant les tribunaux administratifs et les cours d’appel ainsi que devant les commissions d’expulsion et les commissions de refus de visa.
Un pôle dédié au droit des étrangers
Si vous êtes concerné, l’OQTF vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai.
Un recours est possible devant le tribunal administratif à compter de la notification de l’arrêté d’OQTF ; attention, le délai court à compter de la remise du courrier à l’intéressé ou du jour du retrait à la poste.
La durée de validité de l’OQTF est de 1 an.
Il existe désormais des OQTF avec interdiction de retour sur le territoire français ; cela signifie que vous êtes obligé de repartir dans votre pays d’origine et d’en justifier avant de revenir en France.
Dans tous les cas, un recours est possible contre l’OQTF. Il est bien évidemment indispensable d’être défendu.
Le pôle étranger est disponible et compétent pour intervenir à tout stade de la procédure. Il est indispensable de consulter le plus rapidement un avocat pour constituer un dossier solide.
Faire reconnaître ses diplômes étrangers en France
Certaines professions dites règlementées (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, audio-prothésiste…) ne peuvent être exercées que par des personnes titulaires de diplôme spécifique français ou européen, ou encore à la condition que le diplôme étranger (hors UE) soit reconnu équivalent au terme d’une procédure d’autorisation d’exercice qui fait intervenir une commission chargée de vérifier que les qualifications professionnelles du candidat (formation et expérience professionnelle) sont équivalentes à celles requises en France pour l’exercice de la profession.
Le droit français ne tient pas compte de tous les principes de reconnaissance adoptés ou dégagés au niveau européen. Il est vivement recommandé de vérifier auprès d’un professionnel du droit la véracité des informations données ou la légalité des décisions prises en la matière par l’administration française (CNG, ARS ou encore conseil de l’ordre notamment).
Que vous soyez entré légalement ou illégalement sur le territoire français, il existe certains moyens d’obtenir une régularisation :
Raison de santé
En France, le fait d’être atteint d’une pathologie grave nécessitant un accès aux soins et un traitement régulier peut justifier une régularisation pour raisons médicales et humanitaires.
Attention, de plus en plus de préfectures refusent d’accorder un titre de séjour pour raison de santé prétextant un accès aux soins dans le pays d’origine. Il faut donc constituer un dossier solide avec des avis médicaux en France et à l’étranger, et démontrer que votre état de santé nécessite impérativement des soins en France, lesquels n’existent pas dans votre pays d’origine.
Raison de la vie privée et familiale
Il est possible d’obtenir une régularisation si vous êtes en concubinage, pacsé ou marié à un français.
Dans tous les cas, il faudra prouver la vie commune. Des enquêtes sont menées parfois pour vérifier la sincérité de votre relation. Il faudra produire des attestations et des documents aux 2 noms .
Raison de la longévité
Il est possible d’obtenir une régularisation si vous prouvez une présence continue en France, sans être reparti dans votre pays d’origine depuis plusieurs années. Les préfectures exigent souvent 2 ou 3 preuves par année (factures, ordonnances de médecin, avis d’imposition…).
Il faut également bien construire votre dossier car certaines préfectures vous reprochent de ne pas avoir solliciter de régularisation de votre situation avant…
Raison du travail
Si vous êtes capable de fournir un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Votre employeur devra fournir des documents et prouver qu’il a besoin de vous et que vous êtes compétent pour l’emploi proposé…
Dans certains domaines d’activité, la main d’œuvre manque et les préfectures peuvent vous délivrer un titre salarié. Le pôle est compétent pour toutes ces demandes de régularisation.
Il existe plusieurs titres de séjour ; celui-ci doit être demandé à la préfecture de votre domicile.
Tout étranger qui souhaite séjourner en France et y travailler doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail .
5 catégories principales de titre de séjour permettent un établissement prolongé en France :
- Le visa long séjour valant titre de séjour,
- La carte de séjour temporaire,
- la carte pluriannuelle,
- La carte de résident et la carte de séjour retraité.
Deux autres documents permettent à l’étranger d’être en situation régulière : il s’agit du récépissé et de l’autorisation provisoire de séjour.
Pour les étudiants
Il faut un visa long séjour valant titre de séjour pour permettre de suivre des études en France pour une période renouvelable de 4 mois à 1 an.
Vous pouvez travailler 20h par semaine pour compléter vos ressources. À la fin de vos études et si vous souhaitez rester en France, il faudra demander un changement de statut.
Attention : il faut du sérieux dans les études pour que le visa étudiant soit renouvelé. Souvent, à la fin des études, des OQTF sont prononcées. Il faut rester vigilant et s’entourer de conseils de professionnels. Le pôle est présent à tous le stades de la procédure.
L'asile
L’asile est un lieu ou une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité. L’asile peut être demandé par les personnes qui :
craignent d’être persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, opinion politique…
sont persécutées en raison de leur combat pour la liberté
sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains…
La demande d’asile est instruite par l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatride) ; l’appel des décisions de refus est porté devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
Il faut apporter le maximum de preuves des menaces (photos d’articles de presse, attestations…). Un avocat doit vous aider à construire votre dossier.
Vous devez être majeur.
Les enfants nés d’au moins 1 parent français se voient attribuer la nationalité française à la naissance.
Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire.
Une personne peut devenir français :
- par naissance et résidence en France
- par mariage (un étranger conjoint de français peut demander à devenir français après plusieurs années de mariage)
- par naturalisation : l’étranger doit résider en France depuis plus de 5 ans sauf exception ; il doit être majeur et bien intégré.
Le dossier se dépose en préfecture. Des conditions de forme et de fond sont requises. Toutes les décisions de refus peuvent être contestées.
L’avocat se révèle nécessaire.