Droit immobilier

Pour les particuliers
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Le pôle immobilier du Cabinet ACG intervient dans tous les domaines liés à la gestion de votre patrimoine immobilier : transactions immobilières (étude de vos contrats de vente, compromis ou promesse de vente, et contentieux), vente aux enchères, suretés immobilières (hypothèques), voies d’exécution sur les biens immeubles, anticipation de succession, donations, gestion d’un patrimoine immobilier et financier.

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Vous souhaitez transmettre votre patrimoine familial en créant une SCI ? Prenez rdv avec les avocats d'ACG Affaires qui sauront vous accompagner dans les démarches mais aussi dans les enjeux fiscaux pour gérer et transmettre au mieux votre patrimoine immobilier.

 

Litige lors d'une transaction immobilière : achat ou vente

Notre équipe d'avocat dédiée au droit du patrimoine vous accompagne à chaque difficulté dans le cadre de vos transactions immobilières, que ce soit dans un cadre amiable ou en contentieux.

Nous intervenons au stade de votre avant-contrat, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives aux conditions suspensives (en particulier d’obtention de prêt), aux diagnostics obligatoires, aux servitudes et plus généralement à toutes les clauses qui peuvent vous impacter après la vente.

Nous pouvons également vous accompagner si vous estimez que votre consentement a été trompé dans le cadre d’une acquisition immobilière, ou si vous découvrez des vices cachés ou non-conformités sur votre bien immobilier. Il en va de même si vous êtes mis en cause par votre cocontractant.

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Actualités juridiques

PLF pour 2022 et mesures en faveur de la transmission d’entreprise (article 5)

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit immobilier

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous :