Mentions légales


Dénomination sociale : ACG et associés
Forme sociale : Société Civile Professionnelle d'avocats (SCP)
Capital social : 423 963 Euros
Siège social : 5 rue de l'Arquebuse - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Numéro de Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) : Châlons-en-Champagne D 333 997 823
SIREN/SIRET : 333 997 823 00120
N° T.V.A. : FR 68 333 997 823 00120

(ci-après le "Cabinet").
Site Web : www.acg-avocat.com

(ci-après le "Site Web")
Webmestre : contact@acg-avocat.com
Directeur de la Publication : M. Gérard CHEMLA
 

Conception graphique et Arborescence du site

Agence OMH
9 rue Etienne Oehmichen
51100 REIMS
contact@agence-omh.fr
www.agence-omh.fr
T. 06 89 18 83 11
 

Développement et Réalisation du site

www.e-makers.fr
 

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Le Site Web est hébergé par
Fontaine Cadet 13
B-4920 Harzé Belgique
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Téléphone: +32 42 77 90 78
 

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Honoraires

Les honoraires du Cabinet sont déterminés en fonction de différents critères définis par le règlement intérieur des Barreaux d'appartenance.
La détermination de la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'Avocat,
  • la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail

 

la situation du client

Le travail des avocats est ainsi rémunéré sur la base d'un taux horaire qui comprend le travail de l'avocat, son secrétariat et les charges du cabinet, à l'exception des remboursements des frais et débours (photocopies, déplacement, huissiers, postulants, etc…) qui sont à la charge du client.Les honoraires sont facturés au temps passé en fonction du taux horaire convenu avec le client, mais certains dossiers peuvent aussi faire l’objet d’une facturation ou d’un honoraire de résultat.Un devis prévisionnel peut être adressé au client et le Cabinet peut demander la conclusion d’une convention d’honoraires préalable à toute intervention.Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA dont le taux est actuellement de 19,6%
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