La rétractation du contrat conclu lors d'une foire ou d'un salon

Le principe : l’absence de droit de rétractation pour le contrats conclus au sein d’une foire ou d’un salon

Les contrats conclus dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours normalement prévu pour les contrats qui sont conclus dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.

Le législateur considère en effet que le consommateur qui se rend sur un salon ou une foire se déplace volontairement dans un lieu dédié à la vente et qu’il n’est donc pas placé dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un démarchage à domicile par exemple.

L’exposant doit cependant informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation, par une mention lisible et apparente :

-    Sur les panneaux apposés dans les foires et les salons :
Les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans... (cette foire ce salon, ou sur ce stand) »

-    Sur les contrats proposés par le professionnel : 
Les contrats soumis à la signature du consommateur par le professionnel, doivent mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale.

Un contrat conclu au sein d’une foire ou d’un salon peut toutefois donner lieu à rétractation

o    Sollicitation du consommateur par l’exposant en dehors du stand

Par exception, et selon la jurisprudence de la CJUE, lorsque le consommateur a conclu un contrat sur le stand d’une foire ou d’un salon immédiatement après été sollicité en dehors du stand, dans l'allée commune aux différents stands présents dans le hall d'exposition, il bénéficie d’un délai de rétractation.

La CJUE considère que lorsque le consommateur a été personnellement et individuellement sollicité, dans l’allée commune, à venir sur le stand du professionnel et qu’il a ensuite immédiatement signé un contrat sur le stand du professionnel, ce contrat est un contrat conclu hors établissement ouvrant droit à rétractation au profit du consommateur. (CJUE 17 déc. 2019 aff. 465/19)

Dans cette situation, il conviendra de prouver que ce n’est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais le vendeur qui a sollicité le consommateur.

o    Crédit affecté

Lorsque le contrat signé dans le cadre d’une foire ou un salon est financé par un crédit à la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.

Le contrat de vente ou de prestation de services sera alors résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourses, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.