La rétractation du contrat conclu lors d'une foire ou d'un salon
Le principe : l’absence de droit de rétractation pour le contrats conclus au sein d’une foire ou d’un salon
Les contrats conclus dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours normalement prévu pour les contrats qui sont conclus dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
Le législateur considère en effet que le consommateur qui se rend sur un salon ou une foire se déplace volontairement dans un lieu dédié à la vente et qu’il n’est donc pas placé dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un démarchage à domicile par exemple.
L’exposant doit cependant informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation, par une mention lisible et apparente :
- Sur les panneaux apposés dans les foires et les salons :
Les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans... (cette foire ce salon, ou sur ce stand) »
- Sur les contrats proposés par le professionnel :
Les contrats soumis à la signature du consommateur par le professionnel, doivent mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale.
Un contrat conclu au sein d’une foire ou d’un salon peut toutefois donner lieu à rétractation
o Sollicitation du consommateur par l’exposant en dehors du stand
Par exception, et selon la jurisprudence de la CJUE, lorsque le consommateur a conclu un contrat sur le stand d’une foire ou d’un salon immédiatement après été sollicité en dehors du stand, dans l'allée commune aux différents stands présents dans le hall d'exposition, il bénéficie d’un délai de rétractation.
La CJUE considère que lorsque le consommateur a été personnellement et individuellement sollicité, dans l’allée commune, à venir sur le stand du professionnel et qu’il a ensuite immédiatement signé un contrat sur le stand du professionnel, ce contrat est un contrat conclu hors établissement ouvrant droit à rétractation au profit du consommateur. (CJUE 17 déc. 2019 aff. 465/19)
Dans cette situation, il conviendra de prouver que ce n’est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais le vendeur qui a sollicité le consommateur.
o Crédit affecté
Lorsque le contrat signé dans le cadre d’une foire ou un salon est financé par un crédit à la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.
Le contrat de vente ou de prestation de services sera alors résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourses, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Questions fréquentes sur la rétractation en foire et salon
Bénéficie-t-on d'un droit de rétractation de 14 jours pour un achat réalisé lors d'une foire ou d'un salon ?
Non, en règle générale. Contrairement aux achats à distance ou aux ventes à domicile, les contrats conclus physiquement lors d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le législateur considère que le consommateur, en se rendant délibérément dans ce type d'événement commercial, n'est pas en situation de vulnérabilité particulière.
Quelles informations le professionnel doit-il obligatoirement communiquer au consommateur sur son stand ?
Le professionnel est tenu d'informer le consommateur de l'absence de droit de rétractation par deux supports : un panneau d'affichage d'au moins format A3, en caractères de 90 points minimum, visible sur le stand ; et une mention encadrée dans le contrat lui-même, en caractères d'au moins 12 points, reprenant la formule légale : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon."
Quelles sanctions encourt le professionnel qui omet d'informer le consommateur ?
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d'information s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées par les agents de la DGCCRF. L'omission d'information peut également constituer un levier pour le consommateur dans le cadre d'un litige.
Existe-t-il des exceptions permettant d'exercer malgré tout un droit de rétractation lors d'une foire ou d'un salon ?
Oui. Si c'est le vendeur lui-même qui a activement démarché le consommateur dans les allées communes de la foire — et non le consommateur qui s'est rendu de sa propre initiative au stand — le contrat peut être requalifié en contrat "hors établissement" au sens de la jurisprudence de la CJUE, ouvrant alors droit au délai de rétractation de 14 jours. La charge de la preuve de ce démarchage actif repose sur le consommateur.
Comment annuler un achat financé à crédit conclu lors d'une foire ou d'un salon ?
Lorsque l'achat a été financé par un crédit à la consommation affecté, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours sur le contrat de crédit lui-même. Si ce droit est exercé dans le délai imparti, le contrat de vente lié est automatiquement résolu sans pénalité pour le consommateur. Le professionnel est alors tenu de rembourser tout acompte versé sur simple demande.
Que faire concrètement si l'on regrette un achat signé lors d'une foire ou d'un salon ?
En l'absence de droit de rétractation légal, plusieurs démarches sont envisageables : contacter le professionnel pour tenter une résolution amiable, vérifier que les obligations d'information ont bien été respectées (leur absence peut être invoquée), saisir un médiateur de la consommation, ou consulter un avocat spécialisé si l'enjeu le justifie. La DGCCRF peut également être alertée en cas de pratiques irrégulières répétées de la part du professionnel.
La règle de l'absence de rétractation s'applique-t-elle aussi aux achats en ligne lors d'une "vente salon" sur internet ?
Non. Les achats réalisés sur internet, même lors d'une opération commerciale intitulée "foire virtuelle" ou "salon en ligne", relèvent du régime de la vente à distance et bénéficient donc pleinement du délai légal de rétractation de 14 jours. La règle dérogatoire sur l'absence de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus physiquement sur un stand lors d'un événement réel.