Fanny LOUVET
Droit de la propriété intellectuelle (Droit des marques, droit d’auteur, droit des dessins et modèles, brevet)
Droit de l’informatique, Concurrence déloyale
Droit commercial des entreprises, Recouvrement de créances
Chargée d’enseignement Université de Reims Champagne-Ardenne - Campus des Comtes de Champagne
Après l'obtention d'un Master 2 en Droit de la propriété intellectuelle à l’université Lyon III, Fanny LOUVET rejoint le service juridique de la société KEYRUS, entreprise de Services du Numérique, où elle exerce les fonctions de juriste en droit de l’informatique pendant trois ans. En parallèle, elle passe l’examen d’entrée au CRFPA puis obtient le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat en 2014.
D’abord Avocate au sein du département Droit commercial d’un cabinet d’affaires parisien, Fanny LOUVET intègre le cabinet ACG à Troyes en novembre 2018, en qualité de collaboratrice. Elle devient associée le 1er janvier 2023 et intervient principalement, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants :
- Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques, Droit d’auteur, Action en contrefaçon…,
- Droit des nouvelles technologies,
- Droit commercial,
- Droit économique.
AOP, AOC, IGP, INDICATION DE PROVENANCE, LABEL BIO, MARQUE VITICOLE : comment s’y retrouver et quelles indications porter à la connaissance du consommateur sur vos bouteilles de vin ?
Vous souhaitez orienter votre activité vers une production et commercialisation directe de vos cuvées, mais vous vous interrogez sur les informations à afficher sur vos bouteilles.
L’étiquetage des bouteilles est essentiel et a une double nature : informative et publicitaire.
Les mentions obligatoires à apposer sur les bouteilles sont listées ainsi :
Numéro d’identification du lot
Parasitisme économique : la nécessaire preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée.
ACG présent au salon "Destination CREA"
La vente de produits surcyclés : quels risques juridiques ?
Comment protéger le nom de sa société ?
PME, économisez jusqu’à 1000 € sur le dépôt de vos marques grâce au fonds européen SME Fund.
Site internet et données personnelles : quelles sont les règles à respecter ?
Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
Nullité du contrat en l’absence d’informations sur le droit de rétractation
Le contrat de vente ou de prestations de services conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité – dit contrat « hors établissement » – , doit comporter certaines informations, parmi lesquelles l’existence d’un droit de rétractation pour le souscripteur au contrat.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTELe titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.