Comment obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine en .fr ?

L’enregistrement ou l’utilisation d’un nom de domaine peut rapidement devenir source de conflit, notamment lorsqu’il porte atteinte à une marque ou à un nom commercial. 

Face à ce type de situation, il n’est pas toujours nécessaire d’engager immédiatement une procédure judiciaire longue et coûteuse. Des mécanismes extrajudiciaires existent et permettent, dans de nombreux cas, d’obtenir efficacement la suppression ou le transfert d’un nom de domaine litigieux.

L’ Afnic, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, en tant qu’organisme gestionnaire du registre des noms de domaine en France, met ainsi à disposition des titulaires de droits, des procédures spécifiques offrant une alternative rapide et efficace au contentieux judiciaire.

Pour obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine en.fr, l’Afnic propose à toute personne physique ou morale deux types de procédures alternatives de résolution des litiges (PARL).

Champ d’application : 

Ces procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) s’appliquent à l’ensemble des titulaires de noms de domaine relevant des extensions gérées par l’Afnic. 

Elles sont ouvertes à toute personne justifiant d’un intérêt à agir et estimant que le nom de domaine litigieux entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Sont notamment visés les noms de domaine :
•    susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
•    susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
•    identiques ou apparentés à celui de la République française, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou d’un service public national ou local, sauf si le titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

La médiation préalable : une solution amiable à envisager.

Avant d’engager une procédure extrajudiciaire, l’Afnic offre la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. Cette démarche amiable peut permettre de trouver une issue rapide au litige, tout en préservant les relations entre les parties et en limitant les coûts. Elle constitue souvent une étape utile avant toute action plus contraignante.

Les deux procédures extrajudiciaires proposées par l’Afnic : la procédure Syreli et Parl Expert. 

Les deux procédures Syreli et Parl Expert ont toutes deux pour objet de permettre au requérant de solliciter la transmission ou la suppression d’un nom de domaine en conflit avec des droits antérieurs et ce, selon les hypothèses et conditions prévues par l’article 45-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Ces deux procédures présentent en revanche une différence majeure tenant au processus de décision.
Dans le cadre de la procédure Syreli, le Collège de l’Afnic composé de collaborateurs de l’Afnic examine la demande et rend une décision.

Dans le cadre de la procédure Parl Expert, l’examen de la demande relève de la compétence du Centre de l’OMPI qui vérifie la recevabilité de la demande et nomme un expert indépendant.

La procédure Parl Expert est ainsi particulièrement adaptée aux litiges complexes alors que la procédure Syreli s’adresse aux litiges dans lesquelles la violation est manifeste.

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Si les procédures Syreli et Parl Expert constituent des outils efficaces pour lutter contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, leur mise en œuvre nécessite une analyse rigoureuse de la situation juridique, des droits invoqués et des preuves disponibles.

Le choix de la procédure, la qualification juridique des faits et la qualité de l’argumentation sont souvent déterminants dans l’issue du litige.

Un accompagnement par un avocat permet ainsi de sécuriser la stratégie adoptée, d’optimiser les chances de succès et, le cas échéant, d’anticiper une action judiciaire complémentaire.

Fanny LOUVET, avocat en droit numérique