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Droit des marques
Le Cabinet ACG vous conseille et vous accompagne pour :
- le dépôt de vos marques française, européenne ou internationale,
- la sécurisation du choix d’un nom de marque (étude de la validité de la marque, recherches d’antériorités),
- la défense de votre marque (dans le cadre de procédure d’oppositions, nullité devant l’INPI et l’EUIPO ou dans le cadre d’action judiciaire en contrefaçon ou nullité devant les Tribunaux),
- la mise en place d’une surveillance de votre marque,
- la rédaction de contrats de cession ou licence de marques, la négociation d’accords de coexistence de marques…
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Vous souhaitez déposer votre marque, la sécuriser, la défendre ? Contactez-nous :
Palmarès du Droit 2021
- Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle-Le pôle est médaillé de Bronze
La vente de produits surcyclés : quels risques juridiques ?
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- Thème(s) : Thème : Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle, Thème : Droit des marques
A l’heure où se développe le marché de la seconde main, de plus en plus d’entreprises proposent à la vente des produits « surcyclés », c’est-à-dire des produits réalisés à partir de produits ou de vêtements de tiers.
Me Fanny Louvet fait le point sur les risques juridiques de la vente de ces produits.
PME, économisez jusqu’à 1000 € sur le dépôt de vos marques grâce au fonds européen SME Fund.
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- Thème(s) : Thème : Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle, Thème : Droit des marques
Qu’est ce que le SME Fund ?
Le SME Fund est un programme européen destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leur droit de propriété industrielle.
Ce fonds européen permet notamment aux PME d’obtenir le remboursement partiel des taxes acquittées pour le dépôt de leurs marques et dessins et modèles dans la limite de 1.000 €.
Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
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- Thème(s) : Thème : Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle, Thème : Droit des marques
En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Bien que les formalités de dépôt d’une marque soient théoriquement accessibles à tous grâce à une procédure de dépôt en ligne, il faut impérativement, avant de déposer sa marque, procéder à certaines vérifications et réflexions pour éviter des déconvenues ultérieures.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
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La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTE
Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.