
Droit des marques
Le Cabinet ACG vous conseille et vous accompagne pour :
- le dépôt de vos marques française, européenne ou internationale,
- la sécurisation du choix d’un nom de marque (étude de la validité de la marque, recherches d’antériorités),
- la défense de votre marque (dans le cadre de procédure d’oppositions, nullité devant l’INPI et l’EUIPO ou dans le cadre d’action judiciaire en contrefaçon ou nullité devant les Tribunaux),
- la mise en place d’une surveillance de votre marque,
- la rédaction de contrats de cession ou licence de marques, la négociation d’accords de coexistence de marques…
Nos bureaux
Vous souhaitez déposer votre marque, la sécuriser, la défendre ? Contactez-nous :
- Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle-Le pôle est médaillé de Bronze
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Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTE
Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.