La vente de produits surcyclés : quels risques juridiques ?
A l’heure où se développe le marché de la seconde main, de plus en plus d’entreprises proposent à la vente des produits « surcyclés », c’est-à-dire des produits réalisés à partir de produits ou de vêtements de tiers.
Le surcyclage, en anglais « upcycling », est un procédé de recyclage « par le haut » consistant à récupérer des produits en fin de vie afin d’en créer de nouveaux, sans transformation de la matière première utilisée.
Du carré Hermès détourné en sac à main, au jean Levi’s transformé en casquette, les vendeurs de ces produits surcyclés peuvent-ils s’affranchir des droits des fabricants des produits d’origine ?
Il est fréquent que le produit surcyclé provienne d’un produit protégé par un droit de propriété intellectuelle tel qu’une marque, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, qui ne peut être utilisé qu’avec l’accord de son titulaire.
Toutefois, dès lors que le produit d’origine a été mis sur le marché de l’Union européenne avec l’accord du titulaire du droit, celui-ci ne peut plus, en principe, s’opposer à la revente ultérieure de ce produit.
En principe et sous réserve des règles de distribution sélective, un produit de marque qui a été mis en vente régulièrement peut faire l’objet de reventes ultérieures sans l’autorisation du titulaire de cette marque.
Néanmoins, cette règle ne semble pas pouvoir s’appliquer à la revente de produits surcyclés puisqu’il existe une exception permettant au titulaire de la marque du produit d’origine de s’opposer à la revente de ses produits modifiés.
De même, si un motif original, protégé par le droit d’auteur, est repris dans le produit surcyclé, le créateur du motif pourra interdire et faire sanctionner la modification de sa création sur le fondement du droit au respect de l’œuvre.
De plus, la revente de produits de marque surcyclés pourrait s’analyser comme un acte de concurrence déloyale.
En effet, il pourrait être reproché au vendeur de produits surcyclés de tirer profit, sans bourse délier, de la notoriété et du savoir faire du fabricant du produit d’origine.
Pour réduire les risques ci-avant exposés, il est recommandé d’une part, d’éviter toute réutilisation d’un signe distinctif ou droit antérieur, et d’autre part, de communiquer en toute transparence sur l’origine et les caractéristiques essentielles des produits surcyclés.
Dans la même thématique
L’utilisation non autorisée de photographies
Comment protéger le nom de sa société ?
PME, économisez jusqu’à 1000 € sur le dépôt de vos marques grâce au fonds européen SME Fund.
Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières
Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTELe titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.
Refus d’une marque sonore pour défaut de distinctivité
Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !
CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021
C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.
Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets
• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté
• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé
Comment protéger mon concept ?
Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels.
Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique.
Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières.