Parasitisme économique : la nécessaire preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée.
Au confluent du droit de la propriété intellectuelle et de la liberté du commerce et de l’industrie se situe la notion de parasitisme.
Quelle protection accorder sur le fondement du parasitisme à des biens qui ne font pas l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle ?
Par deux arrêts du 26 juin dernier, la Cour de cassation est venue clarifier la notion de parasitisme. (Com. 26 juin 2024, n°23-13.535 ; Com 26 juin 2024, n°22-17.647, n°22-21.497)
La Cour de cassation rappelle d’abord que le parasitisme est une faute au sens de l’article 1240 du Code civil qui « consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »
Il appartient alors à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la réunion de deux conditions :
D’une part, l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée à laquelle il est portée atteinte
D’autre part, la volonté ou l’intention de se placer dans le sillage de l’entreprise.
C’est plus précisément sur la notion de valeur économique identifiée et individualisée que se prononce la Cour de cassation.
Dans la première affaire, les faits étaient les suivants : les sociétés Auchan avaient commercialisé des tasses et des bols comportant des images « vintage ». Soutenant que ces objets reproduisaient le décor d’un tableau qu’elle commercialisait, la société Maisons du monde les avait assignées pour concurrence déloyale et parasitisme économique.
La Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond qui ont considéré qu’il n’y avait pas d’actes de parasitisme.
La Cour rappelle d’abord que la seule longévité et le succès de la commercialisation d’un produit ne suffisent pas à identifier la valeur économique individualisée.
La Cour de cassation, pour approuver la décision des premiers juges d’avoir exclu l’existence d’une valeur économique individualisée, s’appuie ensuite sur les indices identifiés par ces derniers.
Ainsi, le décor invoqué par la société Maisons du monde constituait une combinaison banale d’images de sorte qu’il n’y avait pas de véritable travail de conception, les investissements publicitaires étaient limités, le produit n’ayant pas été mis en avant comme étant emblématique. S’agissant du caractère innovant, le produit s’inscrivait dans un genre en vogue et le thème n’était pas caractéristiques de l’univers des produits de la société Maisons du monde.
Dans l’autre arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a retenu la solution inverse en approuvant la décision des juges du fond qui avaient caractérisé l’existence d’actes de parasitisme.
Dans cette affaire, les sociétés Decathlon avaient assigné les sociétés Intersport e et Phoenix en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme considérant que le masque tuba commercialisé par cette dernière était la reprise du masque intégral tuba « Easybreath » produit et commercialisé par Decathlon.
Dans ce deuxième arrêt, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond qui avaient retenu que le masque « Easybreath » constituait une valeur économique identifiée et individualisée caractérisée par sa grande notoriété, la réalité du travail de conception et de développement, le caractère innovant et les investissements publicitaires.
Dans ces conditions, il apparaît que pour obtenir gain de cause en justice et obtenir réparation de son préjudice, la victime de parasitisme économique devra s’attacher à démonter l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée au regard des critères posés par la Cour de cassation.
Maître Fanny LOUVET
Questions fréquentes sur le parasitisme économique
Qu’est-ce que le parasitisme économique ?
Le parasitisme est une faute civile, fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Il permet d’obtenir réparation même lorsque l’élément copié n’est protégé par aucun droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).
Quelle est la différence entre parasitisme et concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale sanctionne des comportements fautifs entre concurrents, comme la création d’un risque de confusion, le dénigrement ou la désorganisation d’une entreprise. Le parasitisme vise l’appropriation indue de la valeur économique créée par autrui et peut être invoqué même en l’absence de situation de concurrence entre les parties. Les deux fondements sont souvent invoqués ensemble dans une même action.
Que doit prouver la victime de parasitisme ?
Elle doit établir deux éléments : d’une part, l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée à laquelle il a été porté atteinte, et d’autre part, la volonté de l’autre opérateur de se placer dans son sillage. La Cour de cassation l’a rappelé dans deux arrêts du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n°23-13.535 et n°22-17.647, n°22-21.497).
Comment démontrer une valeur économique identifiée et individualisée ?
Les juges s’appuient sur un faisceau d’indices : la notoriété du produit ou de la création, la réalité du travail de conception et de développement, son caractère innovant et l’importance des investissements, notamment publicitaires. En revanche, la seule longévité ou le seul succès commercial d’un produit ne suffisent pas. Il est donc essentiel de conserver les preuves des investissements et du travail de création (dossiers de conception, budgets marketing, retombées presse).
Reprendre l’idée ou le concept d’un concurrent constitue-t-il du parasitisme ?
Non, pas en soi. Selon un principe constamment rappelé par la Cour de cassation, les idées sont de libre parcours : le seul fait de reprendre un concept mis en œuvre par un concurrent, en le déclinant, ne constitue pas un acte de parasitisme. Ce qui peut être sanctionné, c’est l’appropriation de la valeur économique concrète créée par autrui, au-delà de la simple idée.
Peut-on agir à la fois en contrefaçon et en parasitisme ?
Oui, les deux actions peuvent être cumulées, à condition que la demande fondée sur le parasitisme repose sur des faits distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon. À défaut, le parasitisme ne peut pas servir à obtenir une seconde réparation pour les mêmes faits. L’action en parasitisme est également une voie utile lorsque la protection par la propriété intellectuelle est écartée, par exemple faute d’originalité.
Quel est le délai pour agir en parasitisme ?
L’action en parasitisme, qui relève de la responsabilité civile, se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). Il est toutefois recommandé d’agir rapidement, notamment pour faire constater les faits par commissaire de justice et limiter le préjudice.