Pacte Dutreil : la condition de holding animatrice ne doit pas être interprétée au-delà des textes.

Publié le 08 septembre 2022
pacte dutreuil avocat pour entreprise et société dans la Marne

Toute la Loi, mais rien que la Loi.

Depuis plusieurs années, l’administration tente d’entrer par de petites portes dans les engagements de conservation de titres, pour solliciter la remise en cause du dispositif « Dutreil » (l’on parle couramment de « pacte Dutreil », au regard des engagements écrits pris par les signataires). Si les arguments sont parfois largement acceptables, d’autres sont interprétatifs des textes applicables, voir ajoutent à la Loi. Dans cette dernière situation, la Cour de cassation veille et au besoin, rappelle les bases.

Pour une parfaite information, l’article 787 B du Code général des impôts pose le principe d’une exonération de droit de mutation, en cas de transmission à titre gratuit, soit du vivant d’un associé qui opèrerait une donation, soit parce qu’il décède et que ses ayants-droits sollicitent le bénéfice du dispositif (le dispositif et donc exclu en cas de cession à titre onéreux).

Pour schématiser (le présent article ne pouvant entrer dans le détail de toutes les situations), les détenteurs des titres d’une société exerçant l’une des activités dites « éligibles », peuvent décider de conserver ensemble leurs titres, pendant une durée minimale d’au moins deux ans, à charge pour les bénéficiaires (ayant reçu les titres par donation ou cause de décès) de détenir à leur tour et individuellement les titres pendant 4 années.

Sous la réserve que l’un des signataires exerce une fonction de direction, la valeur des biens transmis est alors exonérée des trois quarts, le quart restant étant la base taxable par l’administration.

L’on comprend donc très vite tout l’intérêt du dispositif.

Au regard des montages de sociétés, l’administration a autorisé le bénéfice au profit de la société en tête d’un groupe (la « holding »), dès lors que les conditions de l’article 787 B susvisés sont remplies mais surtout, que la holding soit animatrice de son groupe.

La doctrine administrative (BOFIP) récemment mise à jour dispose ainsi que « La condition du caractère de holding animatrice d’une holding de groupe s’apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d’engagement réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants), et doit être remplie jusqu’au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation ».

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler à l’administration, indépendamment de sa doctrine rappelée ci-dessus, que l’article 787 B est d’interprétation stricte et ne peut donc souffrir d’ajouts au-delà du texte.

Elle donne ainsi raison à un contribuable dont la holding n’était plus animatrice 3 ans après la mutation à titre gratuit ayant permis l’application du Dutreil, alors que l’administration soutenait que l’animation devait perdurer jusqu’au terme de l’engagement individuel de 4 ans.

La Cour se place ainsi à la date de la mutation pour apprécier les conditions d’application du dispositif Dutreil.

De fait, elle oblige l’administration à revoir sa doctrine, sous réserve de se heurter à de nouveaux contentieux.

Cette nouvelle décision, très favorable au contribuable, vient conforter les assouplissements du régime déjà posés par la nouvelle doctrine applicable.

Ainsi, si le Pacte Dutreil demeure un très bon dispositif de transmission, il est impératif d’appréhender le contexte de la transmission, outre les modalités de la mutation ou encore les délais de réalisation.

La signature de l’engagement de conservation n’est que l’aboutissement d’une réflexion globale devant conduire à éliminer tout risque de remise en cause.

Car si les derniers aménagements de la doctrine fiscale ou les décisions favorables offrent une souplesse au contribuable, le Pacte Dutreil put être rapidement anéanti par l’administration, faute pour les signataires d’avoir été vigilants sur leur pacte.

Le Dutreil n’est pas un acte basique, il ne s’improvise pas et se doit d’être anticipé.

Le cabinet ACG ET ASSOCIES peut donc appréhender avec vous le bénéfice du dispositif Dutreil et vous guider pour préparer, organiser et signer un engagement de conservation.

Jean-François DUBOIS, juriste à Châlons
Jean-François DUBOIS
Juriste

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