Peut-on faire appel uniquement pour contester sa condamnation aux frais d’avocat par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?

Publié le 14 décembre 2021
Ordre des médecins

Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l’autre partie à lui verser une somme d’argent en indemnisation des frais qu’elle a engagés pour assurer sa défense.

Il s’agit des « frais irrépétibles », principalement constitués, en général, des honoraires de l’avocat (article L.761-1 du code de justice administrative). Le juge est parfaitement libre de faire droit ou non à cette demande sous ces réserves :

• Il ne peut, en principe, accorder cette somme qu’au profit de celui qui obtient gain de cause (avec des exceptions en cas de désistement par exemple),
• Il ne peut pas accorder une telle somme à une partie qui n’en a pas fait la demande,
• Il ne peut pas accorder une somme supérieure à celle qui est demandée.

Les juridictions administratives appliquent à peu près le même montant généralement compris, en première instance, entre 800 et 2000 euros.

Cela s’applique également aux juridictions administratives spécialisées, et notamment aux chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins (et des autres professions de santé). Si le fondement juridique est différent, la solution est la même.

Dans une affaire opposant un médecin à trois de ses associés, ces derniers ont été condamnés en première instance à lui verser, chacun, la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles (soit un total de 4 500 euros, ce qui est objectivement élevé, mais tout à fait justifié puisque c’est en l’occurrence au bénéfice de notre client 😉 )

Deux des trois associés condamnés interjettent appel, contestant uniquement leur condamnation aux frais irrépétibles. Leur appel est rejeté par décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins le 18 octobre 2021.

L’intérêt de cette décision est que le juge d’appel accepte d’apprécier le bien-fondé de la condamnation alors qu’il pourrait tout à fait limiter son contrôle au respect des règles minimales exposées plus haut, considérant qu’il s’agit d’un pouvoir souverain du juge.

Si le juge d’appel, probablement par équité, ne prononce pas de nouvelle condamnation au titre de la procédure en appel, il n’en demeure pas moins que les plaignants ont probablement eu à payer les honoraires de leur avocat ce qui interroge sur le calcul d’opportunité qui a pu précéder leur décision d’interjeter appel compte-tenu du peu de chances d’obtenir gain de cause…

Une jurisprudence ACG.

Steven CALOT, avocat à Reims
Steven CALOT
Avocat associé