Voyager à l’étranger avec son enfant : faut-il l’accord de l’autre parent ?
En principe, non. Chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager à l’étranger avec son enfant, et lui faire établir un passeport, sans l’accord exprès de l’autre parent, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant. En cas de risque d’enlèvement, il est toutefois possible de demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire, ou, en urgence, une opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture.
Le principe : la liberté de voyager avec son enfant
Vous avez prévu un voyage à l’étranger, seul avec votre enfant, et vous vous demandez si l’autorisation de l’autre parent est nécessaire. La réponse de principe est rassurante : tout parent titulaire de l’autorité parentale est libre de quitter le territoire français avec son enfant, sans l’accord exprès de l’autre parent.
Cette liberté découle des règles de l’autorité parentale. L’article 372-2 du Code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel concernant l’enfant. Un voyage d’agrément ou des vacances à l’étranger relèvent en principe de ces actes usuels.
Peu importe où vit l’enfant
Cette liberté ne dépend pas du lieu de résidence de l’enfant. Que la résidence soit fixée chez vous, chez l’autre parent ou en alternance, chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager avec l’enfant pendant le temps où il l’a avec lui, dans le respect des droits de l’autre parent.
Le voyage ne doit évidemment pas empiéter sur le temps de résidence ou de visite de l’autre parent, sauf accord entre eux. Et un projet d’installation à l’étranger n’est pas un simple voyage : un déménagement qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale impose d’informer l’autre parent au préalable et en temps utile, et, en cas de désaccord, c’est au juge de trancher.
Le passeport de l’enfant : un seul parent suffit
Selon la même logique, un parent titulaire de l’autorité parentale peut faire établir seul un passeport ou une carte d’identité pour son enfant. L’administration ne peut pas exiger l’autorisation expresse des deux parents. La liberté reste le principe.
En pratique, lorsque le parent qui voyage ne porte pas le même nom que l’enfant, il est prudent d’emporter un document établissant le lien de filiation, comme le livret de famille ou un acte de naissance. Certains pays de destination peuvent par ailleurs exiger une autorisation écrite de l’autre parent : il est recommandé de vérifier les conditions d’entrée du pays concerné avant le départ.
Faire interdire la sortie du territoire par le juge
La liberté de voyager connaît une limite lorsqu’il existe un risque sérieux que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger sans revenir ou s’installe hors de France avec lui. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander d’ordonner une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil).
Le juge apprécie le risque au regard des éléments produits : menaces de départ, attaches familiales ou professionnelles à l’étranger, projet d’installation, tensions entre les parents. L’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées, ce qui permet aux services de police aux frontières de l’appliquer. Une fois l’interdiction prononcée, l’enfant ne peut quitter le territoire avec l’un de ses parents que si les deux ont donné leur accord.
En urgence : l’opposition à la sortie du territoire
Lorsque le départ est imminent et qu’il n’est pas possible d’attendre une décision du juge, un parent peut, seul, former une opposition à la sortie du territoire de l’enfant auprès de la préfecture,
ou en dehors des heures d’ouverture auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il doit justifier de l’urgence et du risque de départ imminent, par exemple au moyen d’un billet d’avion ou de messages explicites.
Il s’agit d’une mesure administrative temporaire, valable 15 jours au maximum. Elle permet de bloquer le départ le temps de saisir le juge aux affaires familiales, qui décidera de confirmer ou non l’interdiction de sortie du territoire par une décision judiciaire.
Questions fréquentes sur le voyage à l’étranger avec un enfant
Un enfant peut-il voyager à l’étranger sans ses parents ?
Oui, mais il doit alors disposer d’une autorisation de sortie du territoire (AST), prévue par l’article 371-6 du Code civil. Le mineur qui voyage sans un titulaire de l’autorité parentale (seul, avec ses grands-parents, en voyage scolaire…) doit présenter son propre titre d’identité, le formulaire d’autorisation signé par l’un des parents et la copie de la pièce d’identité de ce parent. Cette formalité n’est pas requise lorsque l’enfant voyage avec l’un de ses parents.
L’autre parent peut-il s’opposer à des vacances à l’étranger avec l’enfant ?
En dehors de toute décision d’interdiction de sortie du territoire, un parent ne peut pas, à lui seul, empêcher l’autre de partir en vacances à l’étranger avec l’enfant pendant son temps de résidence ou de visite. S’il craint un départ définitif, il doit saisir le juge aux affaires familiales, ou en urgence former une opposition à la sortie du territoire
Combien de temps dure une interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge ?
La durée est fixée par le juge dans sa décision. Elle peut être limitée dans le temps ou prononcée jusqu’à la majorité de l’enfant. Les parents peuvent ensuite ressaisir le juge pour demander sa levée ou sa modification si la situation évolue.
Avec une interdiction de sortie du territoire, l’enfant ne peut-il plus jamais voyager ?
Si, mais avec l’accord des deux parents. Chaque sortie du territoire suppose alors une déclaration conjointe des parents, effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie avant le départ, qui précise la durée et la destination du voyage. Sans cet accord, l’enfant sera empêché de quitter le territoire.
Que risque le parent qui emmène l’enfant à l’étranger sans le ramener ?
Le fait, pour un parent, de soustraire l’enfant à l’autre parent qui en a le droit constitue un délit (article 227-7 du Code pénal). Les peines sont aggravées, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, lorsque l’enfant est retenu à l’étranger (article 227-9 du Code pénal). Sur le plan civil, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour de l’enfant illicitement déplacé dans les pays qui l’ont ratifiée.
Une interdiction de sortie du territoire peut-elle être demandée dans le cadre de violences conjugales ?
Oui. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire de l’enfant dans le cadre d’une ordonnance de protection délivrée à une victime de violences conjugales, en plus des autres mesures de protection. Cette demande peut être formée par l’intermédiaire de son avocat.