Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce qui est une petite révolution dans ce monde à part qu’est la justice des enfants.

L’ordonnance de 1945, texte de référence jusqu’alors, a été maintes fois modifiée pour en devenir illisible.

Faisant suite aux condamnations de la France par la CEDH et à la censure par le Conseil Constitutionnel de notre droit, il a fallu attendre une loi du 8 avril 2021 pour inscrire dans notre code de procédure pénale le droit au respect de la dignité en détention.

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Le procès en appel de Sid Ahmed GHLAM, de nationalité algérienne mais résident français, a pris fin ce 28 octobre après cinq semaines de débats.

Pour les rappels de cette affaire : https://bit.ly/3woN5MV

1. Conserver

Conserver une preuve de la date à laquelle vous avez constaté l'affichage sur le terrain voisin en prenant une photographie datée et/ou sollicitant des témoignages. Si les travaux sont entrepris avant tout affichage, conserver de la même façon la preuve qu’aucune affiche visible de la voie publique n’a été apposée sur le terrain objet des travaux. 

La trêve hivernale a démarré ce lundi 1er novembre, elle se terminera le 31 mars 2022.

Au cours de cette période, les locataires qui ne sont pas en règle avec leurs propriétaires ne peuvent pas être expulsés de leur habitat, ni voir leur arrivée d'électricité ou de gaz suspendue.

© Radio France / Valentin Pasquier

 

Il faut tout d’abord connaitre le contexte du retrait de permis de conduire :

Il s'agit d'une suspension administrative

suite à un :
• contrôle d’alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d’air expiré (le double quand c’est dans le sang)
• contrôle positif aux stupéfiants au volant
• contrôle de vitesse pour un excès de 40km/h ou plus.

© Photo by Tim Doerfler - Unsplash Le consentement est la base de tout acte juridique.

Le consentement doit exister, et ne pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. L’existence du consentement renvoie à la problématique de l’insanité d’esprit.

© BENOIT PEYRUCQ / AFP

Ce lundi 27 septembre 2021, c’était l’ouverture du procès en appel de Sid-Ahmed GHLAM devant la Cour d’assises d’appel spécialement composée en matière terroriste.

1. Déposer

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.

La résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque mise en demeure.

Exemple :  

Ils s‘appelaient Evalnide, Thybault …. des prénoms à jamais gravés dans le marbre des victimes silencieuses du harcèlement.
Si jeunes et si fragiles.

Proies faciles de la cruauté de leurs semblables, et parfois même des adultes.

Il ne faut pas attendre un drame pour réagir quand on constate que son enfant ne parle plus, ne veut plus aller à l’école et que ses résultats baissent.

Le harcèlement, c’est de la violence, de la violence sournoise, répétée, qui entraîne une dégradation des conditions de vie de l’enfant.

Travail, vie personnelle, état de santé et secret médical : le cocktail explosif !

La loi du 5 août 2021, complétée de ses deux décrets, de son arrêté du 7 août suivant et de sa circulaire ministérielle « Questions-Réponses » du 9 août, mise à jour le 31 août dernier suscitent de nombreuses interrogations.

I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras

II. De tous tes droits tu useras

III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras

IV. Aux seules questions posées tu répondras

V. Te taire tu sauras

VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras

VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras

VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras

IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras

X. Refuser de signer à défaut de correction tu pourras.