Droit des sociétés, patrimoine et fiscalité
Notre équipe d'avocats d'affaires accompagne les dirigeants d’entreprise dans leur développement et leur organisation. Nous intervenons tant auprès des professionnels que des particuliers dans leurs problématiques en droit des sociétés et en droit fiscal. Nous accompagnons les clients du cabinet en matière :
- De droit des sociétés (création, approbation de comptes, dissolution-liquidation),
- D’accompagnement juridique et fiscal dans des projets de restructuration (cession à un tiers ou à soi-même, fusion, transmission d’entreprise),
- De fiscalité générale des entreprises et des associations (IS et TVA),
- De contentieux fiscal,
- De gestion patrimoniale (anticipation de succession, donations, gestion d’un patrimoine immobilier et financier),
- De fiscalité des personnes physiques (obligations déclaratives, etc.).
ACG Affaires,
L'expertise d'avocats en droit des Sociétés, Patrimoine et Fiscalité.
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- Droit des sociétés, patrimoine et fiscalité-Le pôle est médaillé d'Or
Rédaction des statuts sociaux : prenez garde à la virgule !
Voilà de nouveau un conflit né de l’interprétation de statuts sociaux.
Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.
Il est vrai que lors de la création d’une société, il peut être tentant de minimiser le coût lié à l’accompagnement par un professionnel et de gérer soi-même en s’improvisant rédacteur juridique.
Pacte Dutreil : la condition de holding animatrice ne doit pas être interprétée au-delà des textes.
Toute la Loi, mais rien que la Loi.
Depuis plusieurs années, l’administration tente d’entrer par de petites portes dans les engagements de conservation de titres, pour solliciter la remise en cause du dispositif « Dutreil » (l’on parle couramment de « pacte Dutreil », au regard des engagements écrits pris par les signataires). Si les arguments sont parfois largement acceptables, d’autres sont interprétatifs des textes applicables, voir ajoutent à la Loi. Dans cette dernière situation, la Cour de cassation veille et au besoin, rappelle les bases.
Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets
• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté
• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé
Lutte contre le travail dissimulé
DONNEUR D’ORDRE : PRENEZ GARDE À VOS OBLIGATIONS !
Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales.
Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé.
Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation, qu’il lui faudra vérifier.