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La fermeture d’un commerce lors d’un confinement permet-elle une exonération de paiement du loyer commercial ?
Publié le 08 septembre 2022
- Thème(s) : Thème : Relations avec un preneur ou bailleur commercial
Un épisode de plus dans le feuilleton opposant le bailleur au preneur. Il aura fallu attendre la fin de l’année 2020 pour que la Cour de cassation se positionne sur la perte d’exploitation du preneur, par suite des confinements imposés par la période sanitaire. Cette décision, très commentée, en a presque fait oublier une décision de première instance rendue début 2021 par le Juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire de PARIS.