Droit immobilier

Pour les particuliers

Le pôle immobilier du Cabinet ACG intervient dans tous les domaines liés à la gestion de votre patrimoine immobilier : transactions immobilières (étude de vos contrats de vente, compromis ou promesse de vente, et contentieux), vente aux enchères, suretés immobilières (hypothèques), voies d’exécution sur les biens immeubles, anticipation de succession, donations, gestion d’un patrimoine immobilier et financier.

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    PLF pour 2022 et mesures en faveur de la transmission d’entreprise (article 5)

    Publié le - Thème(s) : Thème : Droit immobilier

    Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous :