Compétences juridiques

Pôle Droit Public

avocat droit public - administration, reims chalons et troyes

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Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (État, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.).

Cette matière traite des questions aussi diverses et variées que :

  • la fonction publique

    titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement
     
  • les marchés publics

    appel d’offre, MAPA, référé contractuel,  précontractuel, exécution et paiement
     
  • l’urbanisme

    plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption
     
  • les travaux publics

    défaut de conception ou d’entretien, etc.
     
  • le domaine public

    convention d’occupation, etc.
     
  • les autorisations administratives

    autorisation d’exercice de la médecine, agrément des agents de sécurité, transfert de pharmacie, centre de contrôle technique
     
  • le permis de conduire

    retraits de point, perte total de points
     
  • l’environnement

    installations classées, éoliennes, pollution, pêche, chasse
     
  • la responsabilité administrative

    responsabilité médicale
     
  • le contentieux disciplinaire des professions de santé

    chambre disciplinaire et sections des assurances sociales du conseil de l’ordre des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaire, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers
     

 


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