Compétences juridiques

Pôle Droit Public


Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.).

Cette matière traite des questions aussi diverses et variées que :

  • la fonction publique : titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement
  • les marchés publics : appel d’offre, MAPA, référé contractuel,  précontractuel, exécution et paiement
  • l’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption
  • les travaux publics : défaut de conception ou d’entretien, etc.
  • le domaine public : convention d’occupation, etc.
  • les autorisations administratives : autorisation d’exercice de la médecine, agrément des agents de sécurité, transfert de pharmacie, centre de contrôle technique
  • le permis de conduire : retraits de point, perte total de points
  • l’environnement : installations classées, éoliennes, pollution, pêche, chasse
  • la responsabilité administrative : responsabilité médicale
  • le contentieux disciplinaire des professions de santé : chambre disciplinaire et sections des assurances sociales du conseil de l’ordre des médecins / pharmaciens / chirurgiens-dentistes / vétérinaires / masseurs kinésithérapeutes / infirmiers

 

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