Procédures disciplinaires et gestion de l’insuffisance professionnelle
La gestion d’une procédure disciplinaire requiert à la fois une grande réactivité et une anticipation stratégique.
Affranchis de l’émotion de la situation, nos avocats vous conseillent dans l’urgence que présentent généralement ces situations :
- conseils sur la collecte des preuves, sur leur recevabilité, sur la conduite de l’enquête interne et auprès des tiers, sur les questions de prescriptions,
- assistance dans la rédaction des courriers et dans le suivi des délais.
De même, une insuffisance professionnelle se gère dans le temps et l’anticipation :
- accompagnement du salarié,
- plans d’amélioration des performances,
- rappels des objectifs et de la méthodologie,
- traçabilité des moyens déployés par l’entreprise et mis en œuvre par le salarié,
- fixation des échéances,
- transparence du rythme et des méthodes d’évaluation.
C’est au stade de la rédaction des courriers que se bâtit la stratégie d’un dossier et, à terme éventuellement, la future plaidoirie. La fréquentation quotidienne des prétoires rend plus pertinents nos conseils en amont.
De plus, la présence d’un pôle pénal étoffé permet une grande réactivité et un regard affuté sur les situations troubles :
- malversations,
- escroqueries,
- corruptions,
- abus de confiance,
- détournements de fonds,
- rixes,
- harcèlements,
- diffamations,
- atteintes à la protection des données personnelles,
- intrusions informatiques,
- etc.
Celle du pôle commercial nous permet de faire face plus efficacement aux situations de concurrence déloyale.
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Vous pouvez contacter le pôle social employeur via ce formulaire
Une rupture conventionnelle peut-elle être valablement conclue en alternative à un licenciement pour motif disciplinaire ?
L’absence d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de demander des précisions sur les motifs du licenciement
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à une question qui restait jusqu’alors en suspens : le code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié licencié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l’employeur a-t-il l’obligation de l’informer de cette possibilité ?
Le salarié a droit à obtenir des congés payés après sa réintégration pour licenciement nul
La mise à pied conservatoire : les risques d’un report de la procédure disciplinaire
La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution autorisée par la loi, à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Elle suppose que l’employeur ait eu connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié de l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur une sanction.