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Quand l’expertise pénale devient contradictoire….
Publié le 05 décembre 2022
- Thème(s) : Thème : Droit pénal
Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.