Les biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne publique (Etat, Commune, Département, Région, Etablissement public, etc…) sont régis par deux régimes juridiques distincts en fonction de leur appartenance au domaine public ou au domaine privé.
Un bien du domaine public est particulièrement protégé parce qu’il est notamment inaliénable (il ne peut pas être vendu). C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important d’avoir recours à un avocat qui connait la discipline pour vous permettre d’appliquer les bonnes règles juridiques en fonction de la nature du bien.
Maîtres Francine THOMAS et Steven CALOT, qui enseigne cette discipline à la faculté de droit et science politique de REIMS, pourront vous aider à vous y retrouver !