
Vous avez un diplôme de médecin espagnol, votre diplôme de chirurgien-dentiste est belge mais vous avez suivi une partie de vos études aux États-Unis ;
Votre diplôme de médecin généraliste libanais a été reconnu au Portugal où vous avez exercé pendant 6 ans ;
Vous êtes de nationalité syrienne titulaire d’un diplôme de chirurgien orthopédique syrien reconnu en Roumanie où vous n’avez jamais exercé, et vous souhaitez exercer votre profession en France.
Selon votre nationalité et l’État de délivrance de vos diplômes, la procédure d’inscription à l’ordre, sans laquelle vous ne pourrez exercer légalement en France, est plus ou moins réglementée, allant de la reconnaissance automatique de vos qualifications, à l’examen sur dossier de ces qualifications par une commission, éventuellement après réussite à des épreuves de connaissances et le cas échéant l’accomplissement d’un stage d’adaptation.
Cette problématique mêlant droit français et droit européen, nécessite d’être appréhendée par un professionnel avisé.
N’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons notamment vous guider dans vos démarches administratives auprès du CNG et/ des conseils de l’ordre.
Nos cabinets
- Droit des professionnels de la santé-Le pôle est médaillé de Bronze
Actualité jurisprudentielle sur les autorisations d’exercice en France des professions de médecin et de chirurgien-dentiste.
Le tribunal administratif de Paris s’inspire, dans un jugement du 21 mars 2025, des conclusions rendues par l’avocat général dans l’affaire C-8/23 dont a été saisie la Cour de justice de l’Union européenne en 2023, pour annuler la décision de la directrice du Centre National de Gestion (CNG), laquelle refusait de délivrer une autorisation d’exercice au titulaire d’un diplôme de médecin spécialiste délivré dans l’Union européenne après la reconnaissance de son diplôme de base obtenu à l’étranger et imposait des mesures compensatoires consistant en un stage et une formation.
Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes
Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas
Professionnels de santé : autorisation d'exercice en France
DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN par Francine Thomas