Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes

Publié le 08 février 2017

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas

L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman).

Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans un Etat membre de leur diplôme et d’une inscription à l’ordre, ils doivent désormais, justifier de  la reconnaissance de leur diplôme de base et de leur spécialité par un Etat membre mais encore d’un exercice de la profession dans cet Etat membre d’une durée de 3 ans équivalent temps plein. De plus, les mesures compensatoires que peut proposer la commission d’autorisation ne sont plus dans tous les cas au choix du candidat.

Le gouvernement a profité de la transposition en droit interne de la directive 2005/36 modifiée instaurant la carte professionnelle européenne notamment,  pour restreindre les conditions d’accession à cette procédure d’autorisation d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en France dont il appartiendra au juge de vérifier la conformité au principe de la libre circulation, principe fondateur de l’Union Européenne tel qu’interprété par la Cour de Justice notamment dans son arrêt Hocsman.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :

Francine THOMAS, avocate à Chalons en Champagne
Francine THOMAS
Avocat associé

Dans la même thématique

Encore un revers (bien mérité) pour la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins !

Publié le 21 novembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé, Thème : Contentieux disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre

A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.

Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger

Publié le 26 avril 2022 - Thème(s) : Thème : Pour les professionnels, Thème : Droit des professionnels de la santé

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

Reconnaissance automatique des diplômes de chirurgien-dentiste

Publié le 26 avril 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé

Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.

Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021 

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets

• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté

• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé

Professionnels de santé : autorisation d'exercice en France

Publié le 07 novembre 2016 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé, Thème : Reconnaissance des diplômes étrangers

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas

La défense des Professionnels de la Santé par la SCP ACG

Publié le 21 octobre 2014 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé

La SCP ACG est le Cabinet d'Avocats multi spécialisé le plus important de Champagne-Ardenne. Il regroupe une trentaine d'avocats, 5 juristes et est implanté sur 7 sites, en Champagne. Il a depuis plusieurs années acquis une expérience particulière pour conseiller et défendre les professionnels de la santé.

Il est aujourd’hui le Conseil habituel de certains conseils de l’ordre et de très nombreux médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues ou encore pharmaciens.

Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !

Publié le 28 septembre 2013 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%.

Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.

 

Les contrats de coopération commerciale font partie des remises

Le Dr CANARELLI condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

Publié le 19 décembre 2012 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé, Thème : Poursuites suite à erreur médicale

Faire le procès d'un psychiatre n'est pas faire le procès de la psychiatrie.

En annexe copie non officielle du jugement rendu par le tribunal de Marseilles le 18 décembre 2012 qui va certainement faire l'objet d'un appel par le Dr Canarelli.

Nous poursuivrons aux côtés de Michel Trabuc ce douloureux et long cheminement

• Jugement

Un psychiatre poursuivi pour homicide involontaire

Publié le 14 novembre 2012 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé, Thème : Poursuites suite à erreur médicale

Notre cabinet assiste depuis plusieurs années Michel Trabuc dans son combat judiciaire. Son père Germain a été assassiné le 9 Mars 2004 dans des conditions abominables par Joël Gaillard malade mental en fugue de l'hôpital Edouard TOULOUSE à Marseille. Après un non lieu, Michel Trabuc a décidé de mettre en cause les institutions et notamment le Docteur CANARELLI qui n'a jamais posé le diagnostic adéquat ni pris les mesures qu'imposaient la dangerosité de son patient malgré 4 récidives de passage à l'acte provoquant 4 réhospitalisations dans son service.

Nouveau revirement en matière de vente d'alcool par les pharmaciens

Publié le 04 mars 2012 - Thème(s) : Thème : Droit des professionnels de la santé

la loi de finance rectificative votée le 29 Février 2012 reprend le texte annulé par le conseil constitutionnel

(AN NL) Article 27 8 sexies

I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ».