Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes
Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas
L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman).
Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans un Etat membre de leur diplôme et d’une inscription à l’ordre, ils doivent désormais, justifier de la reconnaissance de leur diplôme de base et de leur spécialité par un Etat membre mais encore d’un exercice de la profession dans cet Etat membre d’une durée de 3 ans équivalent temps plein. De plus, les mesures compensatoires que peut proposer la commission d’autorisation ne sont plus dans tous les cas au choix du candidat.
Le gouvernement a profité de la transposition en droit interne de la directive 2005/36 modifiée instaurant la carte professionnelle européenne notamment, pour restreindre les conditions d’accession à cette procédure d’autorisation d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en France dont il appartiendra au juge de vérifier la conformité au principe de la libre circulation, principe fondateur de l’Union Européenne tel qu’interprété par la Cour de Justice notamment dans son arrêt Hocsman.
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