La défense des Professionnels de la Santé par la SCP ACG
La SCP ACG est le Cabinet d'Avocats multi spécialisé le plus important de Champagne-Ardenne. Il regroupe une trentaine d'avocats, 5 juristes et est implanté sur 7 sites, en Champagne. Il a depuis plusieurs années acquis une expérience particulière pour conseiller et défendre les professionnels de la santé.
Il est aujourd’hui le Conseil habituel de certains conseils de l’ordre et de très nombreux médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues ou encore pharmaciens.
La multi spécialisation du cabinet permet au praticien de bénéficier d’un conseil de qualité pour tous les aspects de sa profession comme par exemple : la création d’une société ou le changement de forme sociétale (pôle affaire), les relations avec les salariés (pôle social), sa défense en cas de poursuites pénales (pôle pénal) ou de poursuites disciplinaires (pôle santé).
Présentation des principales procédures contentieuses intéressant les professionnels de la santé.
Avec des patients de mieux en mieux informés sur leurs droits et la désacralisation des professionnels de santé, nous constatons une augmentation du nombre de plaintes déposées devant les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels.
Plus inquiétante est l’augmentation du nombre de contentieux consécutifs aux contrôles d’activité qui sont opérés à l’initiative des médecins conseils des organismes d’assurance maladie et qui peuvent aboutir à de multiples procédures :
- Pénalités financières, qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ou du tribunal des affaires de sécurité sociale selon la procédure mise en œuvre,
- Répétition d’indu, qui doit faire l’objet d’une réclamation préalable devant la commission de recours amiable de la caisse demanderesse, puis d’un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,
- Plainte devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre professionnel concerné, déposée par le médecin conseil et/ ou le directeur de la CPAM,
- Plainte devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre professionnel concerné,
- Procédure devant le tribunal correctionnel lorsque les faits dont sont saisies les instances ordinales sont susceptibles d’être qualifiés pénalement.
Me CHEMLA, assisté d’un juriste spécialisé en contentieux disciplinaire et de ses équipes d’avocats, maîtrise l’ensemble de ces procédures et défend régulièrement des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et professionnels paramédicaux qui vivent d’autant plus mal ces attaques qu’ils ont le sentiment de subir un véritable harcèlement par la caisse poursuivante et de ne pas toujours être soutenus par leurs confrères.
Il est vivement recommandé aux professionnels de s’adjoindre les conseils d’un avocat dès qu’ils sont informés d’un litige ou d’un contrôle d’activité, afin de maximiser leurs chances de succès dans l’hypothèse d’un contentieux.
La SCP ACG se tient à leur disposition pour leur assurer une défense de qualité, par des professionnels expérimentés.
Dans la même thématique
L'évolution législative des avantages aux professionnels de santé : la nouvelle loi anti-cadeaux
Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs.
Condamnation d’un centre hospitalier en référé liberté pour atteinte à la dignité d’un praticien.
Encore un revers (bien mérité) pour la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins !
A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.
Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger
Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.
Reconnaissance automatique des diplômes de chirurgien-dentiste
Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.
Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets
• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté
• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé
Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes
Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas
Professionnels de santé : autorisation d'exercice en France
DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN par Francine Thomas
Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !
L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%.
Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.
Les contrats de coopération commerciale font partie des remises
Le Dr CANARELLI condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis
Faire le procès d'un psychiatre n'est pas faire le procès de la psychiatrie.
En annexe copie non officielle du jugement rendu par le tribunal de Marseilles le 18 décembre 2012 qui va certainement faire l'objet d'un appel par le Dr Canarelli.
Nous poursuivrons aux côtés de Michel Trabuc ce douloureux et long cheminement
• Jugement