Gérard CHEMLA

L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015) sur intérêts civils a été rendu ce matin par la Cour d’assises spécialement composée. Il s’agit de la partie d’un arrêt qui décide qui peut être considéré comme partie civile, c'est-à-dire comme victime au sens du droit pénal à la suite des condamnations pour tentative d’assassinat terroriste, complicité, association de malfaiteurs, terroriste ou non. Cette décision est importante en ce qu’elle tranche des questions qui étaient toujours pendantes près de 8 années après les faits et surtout parce qu’elle pose un cadre qui, au-delà des seuls attentats du 13 novembre, permettra de résoudre des questions consécutives à d’autres attentats.

Le Sénat vient d’adopter le texte de loi proposé par le gouvernement. Une minorité de français se fait entendre pour dénoncer une atteinte insupportable aux libertés.
Le juriste sans se positionner sur l’approche philosophique des libertés doit s’interroger sur l’état du droit.
La question est de savoir si les juridictions qui jugent des lois risquent de « retoquer » ce texte. 

 Nous ne semblons pas partis pour si le parlement évite certains écueils ; en effet les plus hautes juridictions semblent avoir balisé le chemin. 

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide.

Chefs d’entreprises, attention aux ordres de virement !

Le mécanisme des escroqueries est toujours le même :

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’

Quelques rappels

Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Depuis une semaine nous suivons pour le compte de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs) le procès de Sid Ahmed Ghlam qui se déroule devant la Cour d’assises spéciale (terrorisme) à Paris.

Les faits

On se souviendra que le Dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed Glham, jeune étudiant dont la famille est installée à St Dizier, avait comme projet de s’attaquer aux fidèles présents dans l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h … en attendant le prochain texte

Le 29 mars dernier, nous attirions l’attention sur l’impact de l’ordonnance 2020-306 sur les ruptures conventionnelles en cours.

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie.

Un an après les attentats du 13 novembre 2015, des victimes avaient introduit une requête aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la perpétration des attentats de Paris et Seine-Saint-Denis devant le Tribunal administratif de Paris. Une défaillance de l’État français et de ses services de renseignement était invoquée. A l’appui de leur recours, les requérants faisaient valoir l’existence de plusieurs fautes :

Affaire Vincent LAMBERT : Le cabinet ACG intervient dans ce douloureux dossier dans lequel l’éthique et la médecine interpellent le droit pour trancher humainement la question des limites des connaissances de la science lorsque la vie devient souffrance alors même qu’elle est artificiellement maintenue.

Le docteur Vincent SANCHEZ en charge du dossier de Vincent LAMBERT a terminé ses consultations et la 4e procédure collégiale concernant ce patient.

A la veille du 5e anniversaire du premier arrêt de soins, il a conclu à l’absence de conscience du patient et donc au fait que les traitements dont il fait l’objet relèvent d’une obstination déraisonnable,... le lecteur comprendra acharnement thérapeutique.