La personne en liquidation a des droits propres pour ce qui le concerne personnellement.
Divorcer en fait partie.

Cependant, le liquidateur est évidemment concerné et en ce qui concerne les droits patrimoniaux.

Ainsi en cas de divorce sur requête conjointe, la convention conclue hors la présence du liquidateur est inopposable à la procédure comme l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 2000.

Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l’autre partie à lui verser une somme d’argent en indemnisation des frais qu’elle a engagés pour assurer sa défense.

Le bail rural est l’acte qui officialise et concrétise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. Le Code rural impose le recours à l’écrit (article L 411-4).

Afin que sa qualification ne puisse prêter à discussion, l'acte doit préciser expressément le type de bail à long terme choisi et les articles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables.

1. Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et changement au 1 janvier 2022.

Sur la fiducie
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés consacre la fiducie sûreté qui est la propriété cédée à titre de garantie.
Les articles 2372-1 à 2372-5 du code civil explique cette notion.

Décret 21-1065 du 9 aout 2021
Article r.4624-28-1, 2 et 3 du code du travail

Pour tous les départs en retraite à compter du 1er octobre 2021, si le salarié est soumis au suivi médical individuel renforcé (SIR) ou y a été soumis au cours de sa carrière, il doit être examiné par le Médecin du travail au cours d’une visite spécifique.

Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce.

©Photo : Benjamin Davies sur Unsplash

(cass.soc. 15 sept. 2021, n°19-19.563)

Le bracelet anti-rapprochement était l’une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales.

Fabien et Jean-Michel CLAIN sont considérés comme les guides spirituels de toute une génération de jihadistes et de candidats au jihad, parmi lesquels Mohammed MERAH.

(Sipa/Capture d'écran Complément d'enquête)

Fabien et Jean-Michel CLAIN, présumés morts, sont en ce moment-même jugés en leur absence par la Cour d’assises, au procès des attentats du 13 novembre dit « V13 ».

Tous les intitulés de mes comptes bancaires sont à mon nom d’épouse.
Ma banque exige, pour changer mon nom, que je fournisse mon jugement de divorce.
REFUSEZ.

Nous n’avons tous, hommes et femmes qu’un seul et unique nom : notre nom de naissance.

Créateur : BENOIT PEYRUCQ | Crédits : AFP